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Pub crédit : Disponis rappelé à l'ordre

jeudi, 26 novembre 2009 00:00
Pub crédit : Disponis rappelé à l'ordre

Le 5 novembre 2009, le tribunal d'instance de Paris a condamné la société Disponis, filiale crédit du groupe Société Générale, pour n'avoir pas respecté les dispositions du Code de la consommation en matière de publicité sur le crédit.

La publicité en cause faisait, sur son site Internet et dans les courriels adressés aux consommateurs, la promotion d’une offre de crédit renouvelable, mentionnant en gros caractères : « Une réserve d’argent jusqu’à 4500€ », « Noël dure deux mois «, « O% Teg fixe + O € pendant deux mois ». Un astérisque renvoyait les mentions obligatoires à une autre page où l’on découvrait par exemple, en caractères minuscules, que le TEG passait à 19,93% au bout des deux mois.

Estimant que cette publicité ne respectait pas l’article L 311-4 du Code de la consommation – qui prévoit que les informations légales doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que les annonces publicitaires - la CLCV avait assigné l’organisme de crédit le 7 mai 2009.

Le tribunal a estimé qu’il existait « une disproportion entre les éléments accrocheurs des annonces - comme la gratuité des deux premiers mois - et les données informatives légales ». L’utilisation d’un astérisque, le renvoi des informations obligatoires en sixième position - le consommateur devant cliquer six fois pour obtenir les tarifs et le TEG - ont été déclarés contraires aux dispositions du Code de la consommation, les mentions obligatoires ne faisant pas corps avec l’annonce. Enfin, le juge a considéré que les termes employés suggèrent que « le prêt entraîne une augmentation de ressources et minimisent le caractère onéreux de l’opération, en réalité à un taux de plus de 18%.

La CLCV se félicite de cette décision, qui rappelle aux organismes de crédit que leurs arguments publicitaires doivent se conformer aux règles établies en vue d’assurer la protection des intérêts des consommateurs.

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