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La CLCV assigne Netflix en justice

lundi, 24 novembre 2014 09:05
La CLCV assigne Netflix en justice

Netflix, qui propose son service à partir d’une société basée au Luxembourg, ne respecte pas le droit français du consommateur. 

Aujourd'hui, lundi 24 novembre 2014, la CLCV assigne en justice devant le TGI de Paris la société Netflix pour clauses abusives et illicites.

La CLCV se réjouit de l’entrée en France d’une offre audiovisuelle innovante qui incite les professionnels installés à revoir leur gamme et plus encore leurs tarifs. La télévision payante est en effet encore trop régie par un petit nombre d’acteurs qui proposent des coûts d’abonnements parfois élevés.

Cependant, tout en soutenant le développement de la concurrence, notre association reste vigilante quant au respect des droits du consommateur.

A la lecture des conditions d’utilisations, nous constatons que Netflix, qui propose son service à partir d’une société basée au Luxembourg, ne respecte pas le droit français du consommateur. Ces entorses étant majeures, tout laisse penser qu’il s’agit d’une offre « hors sol » qui ne s’est pas embarrassée des garde-fous mis en place pour protéger l’usager.

Il apparaît notamment que le professionnel peut, à tout moment, changer les conditions du contrat sans en informer le consommateur. Celui-ci peut certes résilier à tout moment, mais sans information, il risque de se voir imposer de nouvelles obligations sans le savoir.

Ensuite, le professionnel ne donne aucun renseignement sur un niveau de qualité minimum garanti ni sur les compensations et formules de remboursement applicables le cas échéant. Concrètement, si l’image de la vidéo n’est pas bonne, Netflix se dégage par avance et par principe de toute responsabilité.

D’une façon plus symbolique, mais potentiellement importante, nous constatons que certaines conditions d’utilisation renvoient à des textes en anglais ainsi qu’à une explication juridique assez inusitée dans le contexte français.  A ce stade, ces renvois concernent des aspects secondaires (politique des abonnements offerts, copyright, etc). Mais nous tenons à marquer un coup d’arrêt à une dérive potentielle qui voudrait que, petit à petit, le consommateur français soit renvoyé vers des clauses rédigées en anglais dans un bureau de la Silicon Valley.

Consulter le dossier de presse.

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