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Contrats d’assurance fuite d’eau

mardi, 17 juin 2014 09:05
Contrats d’assurance fuite d’eau

La CLCV assigne en justice les sociétés qui proposent de tels contrats ainsi que leurs partenaires distributeurs d’eau.

Les assurances fuite sont une bonne illustration des assurances dites “de niche” qui sont souscrites sans obligation et qui couvrent un risque faible ou déjà couvert par une assurance obligatoire. L’assurance fuite d’eau doit prémunir contre la fuite d’eau par une prestation de plomberie très restrictive et propose aussi une recherche de fuites mais qui est de fait incluse par la plupart des  assurances habitation.

Enfin, elle propose la couverture de la dépense en surconsommation d’eau qui résulte de la fuite. La loi Warsmann de 2011 prévoit déjà que le consommateur soit alerté en cas de surconsommation et que, sous certaines conditions, le montant qu’il doit payer ne puisse dépasser le double de sa consommation moyenne. Dès lors, le risque couvert par l’assurance ne dépasse souvent pas quelques dizaines d’euros pour un maximum théorique proche de 250 euros pour un consommateur moyen ou plus de 300 euros pour un gros consommateur d’eau.

En dehors de quelques segments particuliers (gros consommateurs avec une canalisation enterrée voire résidence secondaire), l’intérêt de souscrire à l’un de ces contrats proposés par les principales offres sur le marché semble tout à fait relatif. La CLCV appelle donc les consommateurs à faire preuve de prudence.

La CLCV a aussi examiné ces contrats afin de vérifier si l’équilibre de la relation entre le consommateur et le professionnel était respecté. A la lecture des offres de Doméo (ex-filiale de Veolia rachetée par Homeserve) et de Lyonnaise des eaux (groupe Suez) nous avons relevé plusieurs clauses qui, à ce stade, nous apparaissent comme pouvant être abusives ou illicites :

-              une remise en état après sinistre non prévue par les contrats alors que les consommateurs attendent dans ce type de contrat une prise en charge intégrale ;

-              des exclusions (la surconsommation d’eau ne serait pas un signe de fuite) en contradiction avec le dispositif légal de la loi Warsmann qui impose une meilleure prise en charge des fuites ; enfin la faculté de prévoir la modification du contrat en cours alors qu’il semble important que l’assuré puisse bénéficier des mêmes conditions contractuelles au moins jusqu’au terme de l’échéance annuelle.

-             des délais de réparation garantie d’un an au lieu de deux à compter de l’intervention ;

-      une clause restrictive et peu vérifiable voulant que le consommateur doive veiller au bon entretien de ses canalisations, ce qui est très difficile quand elles sont enterrées dans un jardin.

Pour ces raisons principales, la CLCV a décidé d’assigner en justice Lyonnaise des eaux, Veolia eau, Compagnie générale des eaux, Doméo, ainsi que les courtiers Aquazen et SPB, au titre des clauses abusives et illicites.

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