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Clauses abusives : le Crédit Mutuel condamné

mercredi, 20 octobre 2010 00:00
Clauses abusives : le Crédit Mutuel condamné

La CLCV a obtenu en appel la confirmation de la condamnation du Crédit Mutuel Ile-de-France pour des clauses abusives dans les conventions de compte proposées aux consommateurs.

 

Dans le cadre d'une étude des conventions de compte proposées aux consommateurs, la CLCV avait engagé en 2005 une action à l’encontre du Crédit Mutuel Ile-de-France, considérant  que certaines clauses étaient abusives. Le 6 novembre 2007,  le tribunal de grande instance de Paris avait donné suite à nos demandes et ordonné la suppression de certaines clauses, considérant qu’elles déséquilibraient la relation banque-consommateur. Le Crédit Mutuel avait fait appel.

Les clauses épinglées

Après examen des différentes versions de la convention de compte (2004, 2006, 2009), la cour d’appel de Paris s’est prononcée le 15 octobre 2010. Elle a relevé le caractère abusif ou illicite des clauses qui ne prévoyaient pas l’obligation, pour la banque, de motiver son refus de délivrer des chèques ou d’en demander la restitution, lui accordaient un pouvoir discrétionnaire pour délivrer des cartes bancaires, procéder à toute compensation en dehors des conditions légales ou refuser des procurations. Sont également concernées les clauses qui ajoutaient des conditions à la mise en œuvre d’une opposition (écrit, dépôt de plainte), laissaient à penser que, passé le délai d'un mois fixé par la banque pour contester les opérations figurant sur les relevés de compte, aucune réclamation ne pouvait être reçue. Mais aussi celles qui prévoyaient, en cas de comptes joints ou collectifs, que les avis adressés à l'un des co-titulaires du compte seraient considérés comme adressés à tous, ou qu'en cas de pluralité de comptes, la dénonciation de l'un des comptes entraînerait celle de tous les autres. De la même façon, les clauses qui ne prévoyaient pas de préavis pour porter à la connaissance des clients les modifications apportées de la convention de compte ou qui ne définissaient pas suffisamment les tiers auxquels pouvaient être transmises les informations concernant le consommateur ont été considérées comme abusives.

Informer les clients

Suite à l’action de la CLCV, le Crédit Mutuel Ile-de France doit supprimer les clauses de ses contrats,  informer les clients titulaires d’une convention de compte de la décision par un communiqué inséré dans les relevés de compte et publier sur son site internet un extrait de la décision dont le contenu a été arrêté par les juges. La CLCV, qui agit dans le domaine bancaire depuis de nombreuses années, se félicite de cette décision, qui  rappelle aux banques qu'elles doivent proposer aux consommateurs des contrats équilibrés.

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