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Location : délais de préavis réduits : qui peut en bénéficier ?

08/12/2017 Lu 2322 fois

Location : délais de préavis réduits : qui peut en bénéficier ?

Dans certains cas, le locataire peut donner congé à son bailleur un mois avant et non trois.

Le congé est l’acte par lequel le propriétaire ou le locataire entendent mettre fin au bail. A ce titre, un formalisme précis doit être respecté. Le congé doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier, être motivé par des raisons précises (reprise du logement, vente ou motif légitime et sérieux) lorsque le bailleur en prend l’initiative et respecter un délai de préavis.

Le propriétaire ne peut délivrer un congé qu’en respectant un délai de préavis d’au moins six mois avant la fin du bail. De son côté, le locataire peut donner un congé à tout moment avec un délai de préavis de trois mois. Sur ces points, la loi ALUR n’a apporté aucune modification. C’est sur la définition des cas permettant au locataire de bénéficier d’une réduction du délai de préavis qu’il y a du nouveau. Le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis d’un mois au lieu de trois dans certains cas.

Dans les zones tendues

Le logement doit être situé dans une zone tendue, c’est-à-dire l’une des 28 agglomérations définies par décret, soit un total de 1 151 communes. Sont ainsi concernées les communautés urbaines d’Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève - Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La teste de Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix en Provence, Meaux, Menton - Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon les Bains, Toulon et Toulouse.

Dès lors que le logement est situé dans l’une de ces communes, le délai de préavis du locataire passe automatiquement à un mois au lieu de trois. Il s’agit ici d’une nouveauté de la loi ALUR.

Changement professionnel

Le même régime s’applique en cas d’obtention par le locataire d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

Ces cas de réduction du délai de préavis existaient déjà avant la loi ALUR. Pour mémoire, il est nécessaire que le locataire adresse rapidement son congé. A titre d’exemple, il a été jugé que la réduction du délai de préavis n’était pas possible lorsque le congé a été délivré par le locataire onze mois après la perte d’emploi. En revanche, celui délivré plus de deux mois après le licenciement peut bénéficier d’une réduction du délai de préavis. Cette proximité temporelle vaut également pour la mutation professionnelle ou l’obtention du premier emploi.

La Cour de cassation a précisé récemment que la rupture conventionnelle du contrat de travail permettait également au locataire de bénéficier de ce délai de préavis réduit.

Santé du locataire

L’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie, lui aussi, un changement de domicile.
Avant la loi ALUR, la réduction du délai de préavis pour raison de santé ne concernait que les locataires de plus de soixante ans. Cette condition d’âge a été supprimée.

RSA et allocation adulte handicapé

Les locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé sont également concernés. Si les bénéficiaires du RSA pouvaient déjà demander une diminution du délai de préavis, cela n’était pas le cas pour les locataires percevant l’allocation adulte handicapée. C’est chose faite.

Locataire HLM

Nouveauté de la loi ALUR, dès lors qu’un locataire se voit attribuer un logement social, il peut bénéficier d’un délai de préavis réduit d’un mois. Cette disposition concerne aussi bien les nouveaux locataires HLM que ceux qui changent de logement au sein du parc social. Certains bailleurs rechignent à appliquer cette mesure et continuent de réclamer deux mois de préavis en cas d’attribution d’un nouveau logement dans le parc d’un autre organisme HLM.

Il ne faut pas hésiter à leur rappeler que le locataire a également droit, dans ce cas-là, à un préavis réduit.

Congé et justificatif à donner en même temps

Si avant la loi ALUR, le locataire pouvait justifier du motif ouvrant droit au délai de préavis réduit à tout moment, ce n’est plus possible. Le motif et, le cas échéant, les pièces justificatives, doivent être communiqués au bailleur en même temps que le congé. Il faudra ainsi lui transmettre, par exemple et selon les cas, une copie de l’acte de mutation, d’attribution d’un logement social ou du certificat médical. A noter que cette obligation de motivation concerne tous les cas ouvrant droit à une réduction du délai de préavis : il faudra donc indiquer clairement que le délai est ramené à un mois même si le motif concerne la localisation du logement en zone tendue. A défaut pour le locataire d’apporter ces justifications, le délai de préavis est de trois mois.