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Jurisprudence : minoration des charges locatives-responsabilité de l'agent immobilier

07/01/2019 Lu 1093 fois Dernière modification le 07/01/2019

Jurisprudence : minoration des charges locatives-responsabilité de l'agent immobilier

La Cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt en matière de charges locatives. En l’espèce, il s’agit d’une minoration du montant de la provision, pratique assez récurrente et qui consiste à diminuer les charges afin de rendre le bien plus attractif d’un point de vue économique pour, quelques années plus tard, procéder à une régularisation massive.

 

Dans cette affaire, les juges ont considéré que l'agent immobilier qui sous-estime le montant des charges engage sa responsabilité à l'égard du locataire. Ici, les charges réelles étaient près de 3 fois supérieures à la provision annoncée. Le professionnel a été condamné à verser au locataire une indemnité de 1 000 €. L’agent immobilier, pour se justifier, arguait du caractère neuf de la résidence, rendant ainsi difficile l’estimation du montant des provisions. Cet argument a été écarté par les juges au motif que le professionnel avait exercé les fonctions de syndic de l’immeuble et était donc tout à fait en mesure de déterminer une provision pour charges locatives au plus près des consommations réelles.

Le préjudice du locataire a consisté dans la perte d'une chance de conclure un bail dans la limite du budget qu'il s'était fixé. Au bout d'une année de location, confronté au triplement des charges, le locataire en difficulté avait préféré quitter les lieux.

Cette décision conforte la jurisprudence actuelle, ce qui est une bonne chose pour le locataire. Ainsi, la Cour d’appel de Paris avait déjà indiqué, dans un arrêt en date du 29 octobre 2003, que la sous-évaluation de la provision mensuelle sur charges, « si elle ne vicie pas le consentement du locataire, l’a conduit à mésestimer le montant des charges qu’il allait devoir acquitter pendant le cours du bail, lui causant ainsi un préjudice ».

 

Référence : Cour d’appel de Toulouse, 3e ch., 13 déc. 2018, n° 18/02495.

 

Crédit photo : Pixabay

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