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Que recouvrent exactement ces droits [04.06.03 ]

mercredi, 04 juin 2008 19:04
Que recouvrent exactement ces droits [04.06.03 ]

Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs : Les biens et les services mis à la disposition des consommateurs doivent être tels que dans des conditions normales ou prévisibles d'utilisation, ils ne présentent pas de dangers pour la santé ou la sécurité de ceux-ci. Lorsqu'un bien présente de tels risques, il doit être retiré du marché suivant une procédure rapide et simple. En ce qui concerne les risques inhérents à un produit dans des conditions normales d'utilisation, en tenant compte de la nature de ce produit et des personnes auxquelles il est destiné, ils doivent être clairement portés à la connaissance du consommateur.

Le consommateur doit être protégé contre les conséquences des dommages physiques qui pourraient lui être causés par des biens ou services défectueux.

En matière d'alimentation, les ingrédients ou substances pouvant faire partie d'un produit alimentaire ou y être ajoutés doivent être définis et leur emploi doit être précisé selon des règles claires et précises, par le biais d'une réglementation communautaire. De même les traitements qui peuvent être appliqués aux produits alimentaires doivent faire l'objet d'une réglementation précise et leur emploi doit être contrôlé lorsque cela est nécessaire pour la santé des consommateurs. La fabrication des emballages de produits alimentaires et les conditions de transport, de conservation et de manipulation de ces mêmes produits font également l'objet de règles et de contrôles afin d'assurer que les qualités de ces produits ne puissent pas être altérées de façon à ce qu'ils présentent des risques pour la santé et la sécurité du consommateur ou qu'ils deviennent impropres à la consommation.

Les équipements et appareils électriques et électroniques font également l'objet de normes visant à assurer la sécurité des consommateurs lors de l'utilisation.

Enfin, tout nouveau produit pouvant présenter des risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs doit être soumis à une procédure d'autorisation harmonisée pour l'ensemble de la communauté.

Protection des intérêts économiques des consommateurs :

Lorsqu'il achète un bien ou un service, le consommateur doit être protégé contre tout abus de pouvoir de la part du vendeur, pouvant s'exprimer en particulier par l'imposition d'un contrat type unilatéral, par la négation de certains de ses droits fondamentaux, par l'imposition de conditions de crédit abusives, par la facturation de frais supplémentaires ou par l'emploi de pratiques de vente abusive.
Le consommateur doit également être protégé des dommages causés à ses intérêts économiques du fait d'un produit défectueux ou d'un service insuffisant.
La présentation et la publicité des biens et services ne doivent pas être de nature à induire en erreur le consommateur, ni directement, ni indirectement. Le responsable de la publicité, quel que soit le mode de diffusion de celle-ci, doit toujours être en mesure de justifier du fondement des affirmations faites.
Toute information figurant sur l'étiquette ou sur le lieu de vente doit être exacte. Le consommateur doit pouvoir bénéficier d'un service d'assistance technique satisfaisant pour les biens de consommation durables.

Réparation des dommages

Le consommateur doit pouvoir bénéficier d'un service d'assistance et de traitement des réclamations en cas de dommages causés par l'achat ou l'usage de produits défectueux. Il doit également pouvoir obtenir une juste réparation des dommages subis par le biais d'une procédure efficace, rapide et peu coûteuse.

Information et éducation des consommateurs

Avant d'acheter un bien ou un service, le consommateur doit avoir accès à une information adéquate lui permettant de :

  • connaître les caractéristiques essentielles telles que la nature, la qualité, la quantité et les prix des biens ou services proposés;
  • faire un choix rationnel entre des produits et services concurrents
  • utiliser en toute sécurité et de façon satisfaisante le produit ou service.

Des moyens d'information adéquats doivent être mis à la disposition des enfants, des jeunes et des adultes afin de leur permettre d'agir en consommateurs avertis et ainsi d'exercer pleinement leur faculté de choix, en connaissant leurs droits et leurs responsabilités.

Consultation et représentation :

Les consommateurs doivent être consultés et associés à la préparation des décisions qui les concernent, en particulier par le biais des associations qui les représentent.

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