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Procédures civiles et procédures pénales [ 06.06.08 ]

vendredi, 06 juin 2008 16:07
Procédures civiles et procédures pénales [ 06.06.08 ]

Le droit français n'est pas réputé pour sa simplicité, loin de là. A côté des nombreuses juridictions que comporte notre système judiciaire (juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal correctionnel…), se trouvent différentes règles impératives à respecter si l'on souhaite voir son action aboutir. Et, bien évidement, ces différentes règles, ces procédures, varient en fonction de l'auteur et de la nature de la demande. Nous n'allons pas détailler ici les règles procédurales du droit français (un annuaire ne suffirait d'ailleurs pas pour présenter les procédures civile, pénale et administrative) mais mettre en évidence certains points, certaines stratégies, parfois méconnues du grand public.

Quelle est la juridiction compétente ?

Lorsque vous avez un litige et que vous souhaitez agir en justice, vous devez saisir une juridiction particulière. La nature même du litige vous permet de faire votre choix. Ainsi, lorsque vous êtes confronté à une infraction pénale, ce seront bien évidemment les juridictions criminelles qui seront compétentes (tribunal correctionnel…). Les infractions pénales sont expressément prévues par un texte. S'il existe un vide juridique, l'action pénale ne pourra être effectuée (il faudra alors rechercher d'autres moyens pour agir, si cela est possible).En revanche, s'il s'agit d'un litige plus classique (non restitution du dépôt de garantie par le bailleur, vices cachés…), les juridictions civiles (tribunal d'instance, de grande instance…) devront être saisies. Le dépôt de plainte concerne uniquement la procédure pénale : c'est l'acte par lequel la victime d'une infraction porte ce fait à la connaissance de l'autorité publique (en général, le Procureur de la République). Autrement dit, on ne saurait déposer une plainte contre son syndic pour sa mauvaise gestion de la copropriété ou contre son bailleur parce qu'il tarde à réaliser certains travaux ! De manière générale (bien qu'il ne s'agisse pas d'une règle absolue), les litiges qui découlent de l'exécution d'un contrat relèvent des juridictions civiles.

Procédure civile / procédure pénale : quelles différences ?

Dans un procès civil classique, le demandeur (celui qui a intenté l'action) doit démontrer le bien fondé de ses prétentions. Dans le cadre d'un procès pénal, le plus gros du travail est effectué par les forces de police et de gendarmerie, ce qui simplifie les difficultés liées à l'administration de la preuve.Mais la principale différence entre le procès pénal et le procès civil réside dans l'engagement de l'action. Au civil, le dossier est étudié par les magistrats, lesquels statueront en fonction des éléments apportés et de la règle de droit.Au pénal, cela est différent car, lorsque vous déposez une plainte, le Procureur est libre de demander l'ouverture d'une enquête ou non. Si tel est le cas, les forces de police vont effectuer leur travail. En revanche, si votre plainte est classée sans suite, l'affaire en reste là.Pour éviter de faire les frais d'un tel classement, vous pouvez déposer une plainte et vous constituer partie civile. Dans ce cas, le Procureur devra obligatoirement diligenter une enquête.

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