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Les recours [ 06.06.08 ]

jeudi, 15 mai 2008 15:22
Les recours [ 06.06.08 ]

Ce qu'il faut savoir sur les recours

Pour savoir si la décision que vous avez obtenue peut faire l'objet d'un recours, vous devez vous référer à la nature du jugement que vous avez obtenu.
Vous pouvez ainsi faire appel, dans un délai d'un mois, des jugements rendus en premier ressort. Votre adversaire ou vous-même pourrez donc faire appel d'une décision rendue par le Tribunal de grande instance ou par le tribunal d'instance si le litige est d'un montant supérieur à 4000€.

Les arrêts rendus par les Cours d'Appel et les jugements rendus en dernier ressort devant la juridiction d'instance/ juge de proximité peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dans un délai de 2 mois.
Le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. La décision faisant l'objet du pourvoi doit donc être appliquée.

Le calcul des délais se fait à compter de la signification par huissier du jugement.

A noter que les jugements rendus par défaut (la partie adverse ne s'est pas présentée), peuvent faire l'objet d'une opposition dans le délai d'1 mois à compter de sa signification.

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