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Les procédures simplifiées devant le tribunal d'instance et le juge de proximité [ 06.06.08 ]

jeudi, 15 mai 2008 15:17
Les procédures simplifiées devant le tribunal d'instance et le juge de proximité [ 06.06.08 ]

Des procédures simplifiées ont été mises en œuvre afin de faciliter l'accès à la justice. Vous y aurez généralement recours, les litiges de consommation remplissant souvent les conditions pour y faire appel.

a) La déclaration au greffe.

Vous pouvez saisir directement le Juge de proximité ou le Tribunal d'instance en cas de compétence exclusive, par déclaration au greffe, lorsque le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 4 000 euros. Des formulaires sont à votre disposition au greffe du tribunal ou sur le site internet du Ministère de la justice (www.justice.gouv.fr). Vous devrez y préciser l'objet de votre demande et faire un exposé sommaire des motifs de celle-ci. Joignez les pièces utiles (contrat, attestations…).
Adressez également ces documents à votre adversaire, si possible au moins 15 jours avant l'audience.
Vous serez convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

b) L'injonction de payer.

L'injonction de payer est une procédure judiciaire basée sur des formalités réduites: il s'agit de remettre ou d'adresser au tribunal une requête (imprimé disponible au greffe ou sur le site du Ministère de la justice), accompagnée de justificatifs. Elle est utilisée en vue du paiement d'une créance dont l'existence ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Sur la base du dossier, si le juge estime que votre demande est fondée, il rend une décision portant ' injonction de payer '. Dans un délai de six mois à compter de cette décision, vous devez en informer, par huissier de justice, votre débiteur.
Le débiteur dispose d'un mois, à compter de son information, pour contester l'ordonnance d'injonction auprès du tribunal qui l'a rendue, par voie d'opposition. Le tribunal convoque alors les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
S'il ne fait pas opposition, vous disposez, à votre tour, d'un mois pour vous adresser au greffe du tribunal, pour demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, ce qui donne valeur de jugement à l'ordonnance.

c) L'injonction de faire.

Cette procédure peut être mise en oeuvre lorsqu'une personne refuse d'exécuter son engagement (effectuer des réparations par exemple). Vous devez donc avoir passé un contrat avec votre adversaire. Par ailleurs, la valeur de la prestation non effectuée ne doit pas excéder 10000 €.
Le juge de proximité est compétent lorsque le litige porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 €. Au-delà ou en cas de compétence exclusive, vous devrez saisir le tribunal d'instance.

Des formulaires sont disponibles au greffe du tribunal ou sur le site du Ministère de la Justice. Vous devez joindre à votre requête les documents justificatifs: factures, bons de commandes, devis. Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant " injonction de faire ". Le greffe du tribunal notifie l'ordonnance aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L'ordonnance fixe un délai à votre adversaire pour s'exécuter. Elle mentionne également un jour d'audience pour le cas où l'ordonnance ne serait pas suivie d'effets. Si l'injonction n'est pas respectée et qu'elle est contestée, le tribunal examine l'affaire en présence des deux parties.

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