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Les prescriptions [ 06.06.08 ]

mardi, 09 septembre 2008 15:20
Les prescriptions [ 06.06.08 ]

La loi du 17 juin 2008 a profondément retouché le droit de la prescription en matière civile ; les délais pour agir en justice sont globalement abrégés. Il est important pour le particulier de bien connaître ces règles car lorsqu’un droit est prescrit, il ne peut plus être exercé : le juge n’examinera même pas son bien fondé.

L. n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, JO 18 juin 2008.

Le nouveau délai de droit commun : 5 ans

La plupart des actions en justice se prescrivent désormais par 5 ans (auparavant, le délai de droit commun était de 30 ans).


En conséquence, certaines durées pour agir sont réduites : le délai de 5 ans s’applique désormais à l’ensemble des actions personnelles ou mobilières (une action en responsabilité ou en paiement d’une voiture par exemple ; ce type d’actions se prescrivaient jusqu’alors par 30 ans) ou en matière commerciale (contre 10 ans).

A l’inverse, certaines prescriptions sont allongées, telles les actions en restitution des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (2 ans auparavant).

Selon l’article 2254 du code civil, il est cependant possible dans certains cas d’allonger ou de réduire le délai de prescription ; il suffit de le prévoir dans un contrat.
Il n’est toutefois pas possible de réduire le délai à moins d’un an ou de l’étendre au-delà de 10 ans.Néanmoins, de tels aménagements ne sont pas possible en cas de contrat avec un consommateur, même avec l’accord de ce dernier.

Il faut également savoir que la prescription ne commence pas à courir à compter de l’existence du droit, mais à compter du jour où son bénéficiaire (article 2224). 

Enfin, la prescription peut être suspendue, notamment en cas de recours à la médiation (sur ce point, il s’agit d’un apport de la loi du 17 juin 2008) ; le délai continuera à courir à la fin de cette dernière. La prescription peut aussi être interrompue, par exemple lorsqu’il y a une demande en justice. Contrairement à la suspension, l’interruption  (article 2231).

La durée réelle de la prescription peut donc aller au-delà du délai prévu, mais avec un délai-butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit (article 2232). Des prescriptions spécifiques  :

Dans certains cas de figure, la loi crée ou maintient des délais spécifiques. Ainsi, le droit de propriété est imprescriptible ; les actions réelles immobilières (portant sur un immeuble ; ce peut être une action en démolition d’une maison empiétant sur le terrain d’autrui par exemple) peuvent quant à elles être exercées pendant 30 ans (article 2227).

En ce qui concerne les actions en responsabilité contre les constructeurs, celles-ci peuvent être exercées pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-3).

En matière de consommation, le nouvel article L. 137-2 du code de la consommation donne 2 ans pour agir aux professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs (sauf délai spécifique prévu par un texte).

Enfin, en cas de dommage corporel, l’article 2226 du code civil porte le délai pour agir en responsabilité à 10 ans [1].

Ce délai s’applique désormais en matière délictuelle et contractuelle (que le dommage survienne dans l’exécution d’un contrat - dans un transport en commun par exemple -, ou en dehors de tout contrat - une personne qui vous blesse accidentellement dans la rue par exemple -).

[1] S’il s’agit de torture, d’acte de barbarie, de violence ou agression sexuelle commise contre un mineur, le délai est porté à 20 ans.

Application de la nouvelle loi :

La loi n’a aucun effet sur une prescription échue, même si elle allonge la durée de cette dernière (article 2222du code civil). Mais puisque la loi modifie certains délais pour agir, il faut se poser la question de son influence sur les prescriptions en cours. Il convient de distinguer deux cas de figure :

  • -Si la loi du 17 juin 2008 allonge le délai, le nouveau délai s’applique en tenant compte du temps déjà écoulé

  • -Si la loi du 17 juin 2008 réduit le délai, ce nouveau délai pour agir commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la loi (soit le 19 juin 2008).