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Les modes alternatifs de règlement des litiges en France [27.06.2012 ]

vendredi, 06 juin 2008 14:05
Les modes alternatifs de règlement des litiges en France [27.06.2012 ]

Il y a plusieurs moyens d'essayer de régler votre litige de consommation avant de vous tourner si nécessaire vers la justice ; c'est ce qu'on appelle les modes alternatifs de règlement des litiges.

Les services réclamations : ce ne sont pas des modes alternatifs de règlement des litiges, mais le point de passage obligé auquel il faut s'adresser en premier lieu lorsque survient le litige. Ce sont des recours internes à l'entreprise ; leurs coordonnées sont souvent indiquées sur les factures, documents contractuels, …

La conciliation : Dans quelques secteurs comme celui du logement, vous avez la possibilité de résoudre le litige que vous rencontrez avec le professionnel devant des Commissions de conciliation qui sont composées de représentants des consommateurs et des professionnels. Ces commissions proposent une solution mais les consommateurs ou les professionnels ne sont aucunement obligés de les suivre.

La médiation : c'est un moyen de règlement amiable des conflits que vous pouvez choisir d'utiliser après avoir tenté en vain de régler votre litige devant les services réclamations.Sachez cependant que tous les systèmes de médiation ne présentent pas les mêmes garanties d’indépendance, certains médiateurs, internes aux entreprises, n’étant pas, pour nous, de véritables  systèmes de médiation.  Dans certains secteurs, un texte de loi impose l'existence d'un médiateur (énergie, banque par exemple), dans d'autres, c'est un choix de l'entreprise. Certaines entreprises se dotent d'un médiateur qui leur est propre, dans d'autres cas, ce peut être un médiateur rattaché à une fédération ; dans certains secteurs enfin, comme l'artisanat, aucun système de médiation n'a pour l'instant été mis en place. Quelle que soit la nature du dispositif, lorsqu'il existe, vous pouvez saisir le médiateur relié au secteur dans lequel vous avez eu un litige en vous adressant à lui par e-mail ou courrier. Dans la plupart des cas, les médiateurs s'engagent à rendre leur avis dans un délai relativement court (environ 2 à 3 mois). Le recours au médiateur est gratuit mais son avis ne lie généralement  pas le professionnel, même si dans la majorité des cas, ce dernier choisit de s'y conformer. La médiation est toujours un choix, on ne peut pas vous l'imposer comme préalable à une action en justice ; d'autre part, si la décision rendue par le médiateur ne vous satisfait pas, vous restez libre de vous tourner vers les tribunaux.

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