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Le tribunal compétent [ 06.06.08 ]

vendredi, 06 juin 2008 15:56
Le tribunal compétent [ 06.06.08 ]

Les litiges de consommation relèvent généralement des tribunaux civils. Pour déterminer le tribunal qu'il convient de saisir, deux critères sont à prendre en compte.

La compétence d'attribution

En fonction du montant de votre litige, le Tribunal que vous devez saisir est différent.
' Lorsque le montant de votre demande dépasse 10 000 euros, le Tribunal de Grande Instance est compétent. Vous devez alors vous faire assister d'un avocat. Il rédigera une assignation, acte d'huissier traduisant votre demande en termes juridiques. Cet acte sera délivré à votre adversaire.
' Si votre demande est inférieure ou égale à 10 000 euros mais supérieure à 4000 euros, vous devez vous adresser au Tribunal d'Instance. Vous n'avez, dans ce cas, pas d'obligation de prendre un avocat mais la saisine du tribunal doit également être faite par voie d'assignation.
' Enfin, si le montant de votre litige ne dépasse pas les 4000 euros, le juge de proximité sera en principe compétent. Sont en effet de son ressort ' les actions personnelles ou mobilières ' jusqu'à 4000€ ainsi que les ' demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation ' dont le montant n'excède pas ce seuil (demande d'indemnisation, recouvrement de dettes…).
Le recours à un avocat n'est là aussi pas obligatoire et la procédure est simplifiée.

Ces règles connaissent cependant des exceptions : les tribunaux ont des compétences exclusives, déterminées par le code de procédure civile. Selon la nature du litige, un tribunal peut être compétent et ce quel que soit le montant de votre demande.
Ainsi, le tribunal d'instance est par exemple systématiquement compétent pour les litiges liés à un crédit à la consommation ou sauf exception relevant de la compétence du juge de proximité, aux baux d'habitation.
De même, le Tribunal de Grande Instance est exclusivement compétent pour les litiges de droit des personnes (divorce, de succession) et pour les actions visant à la reconnaissance d'un droit de propriété.
A savoir: pour le calcul du montant de votre demande, vous devez additionner le montant de votre demande principale et les dommages et intérêts souhaités. En revanche, ne doivent pas être pris en compte les demandes accessoires que vous pouvez formuler au titre de l'article 700 du code de procédure civile (somme qui vise à couvrir les frais de procédure que vous devez engager tels que les frais d'avocat, de constat d'huissier…..) et les dépens (frais de fonctionnement du tribunal, de greffe, de signification d'huissier…).

La compétence territoriale

Le principe est posé par le Code de Procédure Civile : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Il existe cependant des exceptions, qui peuvent dans certains cas vous permettre de saisir le tribunal de votre domicile. Par exemple, le tribunal du lieu de situation de l'immeuble devra être saisi pour les litiges d'ordre immobilier (location, copropriété, reconnaissance d'un droit immobilier) Pour les successions, ce sera le tribunal du dernier domicile du défunt, en matière de surendettement, le juge de l'exécution du domicile du débiteur. Enfin, lorsque vous avez souscrit un contrat avec l'entreprise que vous souhaitez poursuivre, vous avez le choix entre le tribunal du domicile du défendeur, ou celui du lieu de la livraison ou de l'exécution de la prestation.

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