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La défense des intérêts des consommateurs [04.06.08 ]

mercredi, 04 juin 2008 19:04
La défense des intérêts des consommateurs [04.06.08 ]

Les principaux éléments de la législation sur la défense des consommateurs

L'idée de protection de l'acheteur en France n'est pas nouvelle : les articles 1641 à 1648 du Code civil datant de 1804 portaient déjà sur la garantie des vices cachés; ils ont depuis été intégrés dans le code de la consommation, tout comme la loi du 1er août 1905 (plusieurs fois modifiée depuis) et la multitude de ses textes d'application qui sanctionnent depuis plus de quatre-vingt-dix ans les fraudes dans les ventes de marchandises. Ce n'est cependant qu'à partir des années soixante-dix, avec la progression du courant consumériste, que notre droit s'est doté d'un important dispositif de protection et d'information des consommateurs. Un pas décisif dans cette direction a été franchi depuis les deux lois du 10 janvier 1978 (dites lois Scrivener). L'une de ces lois concerne notamment les produits et services dangereux, la qualification des produits, les clauses abusives insérées dans les contrats; l'autre s'attache à la défense du consommateur faisant appel au crédit. A celles-ci se sont ajoutés de très nombreux textes visant à protéger le consommateur contre les risques encourus lorsqu'il utilise un produit ou service, contre les excès des méthodes de vente et de la publicité, contre les pratiques anticoncurrentielles génératrices de hausse des prix, etc. L'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative aux règles de concurrence édicte également des règles spécifiques de protection du consommateur concernant l'information sur les prix et conditions de vente.

Le droit français de la consommation se formant par couches successives, la nécessité s'est fait sentir, dès le début des années 80 d'en organiser le développement. De longs travaux, débutés en 1982 ont finalement abouti au vote d'une loi, le 26 juillet 1993, portant création d'un Code de la consommation (dans sa partie législative), celui-ci étant en fait une compilation des textes législatifs déjà existants dans le domaine de la protection des consommateurs.

Le code de la consommation rassemble donc les textes généraux du droit de la consommation selon un plan en cinq livres :

  • Information des consommateurs et formation des contrats;
  • Conformité et sécurité des produits et des services;
  • Endettement;
  • Association de consommateurs;
  • Institutions.

Ce code de la consommation ne contient cependant pas tous les textes se rapportant au droit de la consommation; seuls les textes de portée générale, c'est-à-dire applicables à l'ensemble des biens et des services, y figurent. Les très nombreux textes spéciaux, faits pour une catégorie particulière de biens ou de services (denrées alimentaires, produits pharmaceutiques, produits cosmétiques, ...) en restent pour la plupart en dehors.

D'autre part, d'autres codes contiennent des règles s'appliquant pour des litiges entre professionnels et consommateurs. Le code des assurances régira la situation des consommateurs puisque le consommateur est amené à souscrire des contrats d'assurance dans la vie courante. De même, le code monétaire et financier intéressera la situation du consommateur puisque ce code réglemente les obligations que le banquier professionnel doit remplir à l'égard du client. Enfin, si vous êtes un consommateur mais que le code de la consommation ne donne pas de précision concernant un litige trés spécifique que vous rencontrez, reportez-vous au droit civil qui est la branche générale du droit spécial qu'est le droit de la consommation. Ainsi, dans le code civil vous trouverez les grands principes communs au contrat de vente, de prestation de services ou à tout autre contrat.

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