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L'huissier de justice [ 06.06.08 ]

mercredi, 11 juin 2008 16:18
L'huissier de justice [ 06.06.08 ]

L’huissier de justice est un auxiliaire de justice qui occupe aux côtés de l’avocat une place déterminante dans le bon déroulement de toute procédure judiciaire.

Officier public, il exerce une profession libérale réglementée. Il remplit des missions spécifiques qu’il est important de connaître.

Les missions de l’huissier

Territorialement  compétent dans le ressort du tribunal d’instance de leur résidence ( consulter le site www.huissier-justice.frpour connaître rapidement cette compétence), il bénéficie d’un monopole légal pour la délivrance des actes de procédure, de l’assignation en justice à l’exécution des décisions des Tribunaux et des Cours.

Il s’occupe également du recouvrement amiable des créances, de la rédaction des baux et d’autres actes sous seing privé, de consultations juridiques, de ventes aux enchères publiques etc…

A l’instar de l’avocat, l’huissier de justice est tenu au secret professionnel et a un devoir de conseil à votre égard, il devra refuser son concours aux actions qui lui semblent illicites sous peine de voir sa responsabilité professionnelle engagée.

La rémunération de l’huissier de justice

Elle est composée à la fois d’actes et de formalités calculés à partir d’un taux de base, insusceptible de changement ou de convention contraire entre les parties (droit fixe) mais également d’un droit proportionnel qui correspond  à l’intéressement au recouvrement des créances perçues par l'huissier dans le cadre des procédures de recouvrement amiable ou forcé.

A côté de cela, certaines prestations recouvrant des domaines variés sont rémunérées librement après accord passé avec vous.

Il est tenu de vous remettre (même si vous n’en faites pas la demande) un compte détaillé ainsi que les justificatifs des frais engagés. Tout versement en espèce donne lieu à la délivrance d’un reçu.

L'huissier peut vous demander une provision pour couvrir sa rémunération et ses frais avant de vous prêter son concours.

Il a la possibilité de garder en sa possession l’intégralité de votre dossier jusqu’au complet paiement de sa rémunération et de ses frais.

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