Imprimer cette page
Retour

L'éxécution d'un jugement [ 06.06.08 ]

vendredi, 06 juin 2008 17:16
L'éxécution d'un jugement [ 06.06.08 ]

Vous avez engagé une action en justice et obtenu gain de cause. Pourtant, vous aurez beau invoquer le jugement rendu, cela ne vous sera pas d'une grande utilité si vous ne procédez pas à son exécution.

Ainsi, pour faire exécuter votre jugement, vous devez demander au greffe la copie exécutoire de la décision et vous assurer que cette décision est bien définitive. Pour cela, vous devez demander au greffe du tribunal un certificat de non-appel. Bien entendu, si vous avez un avocat, c'est ce dernier qui se chargera de ces démarches.

Une étape obligée : la signification

Une fois ces démarches accomplies, vous devez procéder à la signification du jugement. La signification consiste à porter à la connaissance de l'adversaire le jugement rendu. Elle se fait exclusivement par voie d'huissier.Si vous avez un avocat, c'est ce dernier qui se charge des démarches. Il contactera lui-même un huissier pour procéder à la signification. En revanche, si vous n'avez pas de Conseil, vous devrez saisir vous-même un huissier. Quelle que soit votre situation, vous devrez supporter le coût de la signification, lequel vous sera ultérieurement remboursé au titre des dépens.

Le rôle de l'huissier

Si la partie adverse refuse d'exécuter le jugement, vous pouvez vous adresser à un huissier, lequel est seul compétent pour mettre en oeuvre l'exécution forcée d'une décision de justice. Ici encore, le coût de l'huissier peut être mis à la charge de votre adversaire.

Le juge de l'exécution

Il est compétent pour tous les litiges survenant lors de l'exécution des décisions de justice et pour trancher les difficultés qui se présentent à l'occasion d'une saisie (contestation des biens saisissables…).
Ainsi, il peut prononcer des astreintes (condamnation à payer une certaine somme d'argent par jour de retard) afin d'obliger le débiteur à s'exécuter. Il peut également permettre l'emploi de la force publique afin de permettre l'exécution des décisions de justice. Le juge de l'exécution ne peut être saisi que par voie d'assignation. Cela signifie que, là encore, le recours à un huissier est obligatoire. En revanche, l'assistance d'un avocat n'est pas impérative.