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En portant plainte, la victime demande à l'autorité judiciaire la condamnation

vendredi, 18 mars 2011 19:09
En portant plainte, la victime demande à l'autorité judiciaire la condamnation

Le dépôt de plainte ne se fait que pour les infractions pénales (injures, vol, agression, etc) On ne dépose pas plainte pour signaler, par exemple, un défaut de restitution du dépôt de garantie.


 

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