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Projet de loi énergie-climat - Les tarifs réglementés d’électricité doivent assurer la stabilité des prix

24/06/2019 Lu 1535 fois Dernière modification le 24/06/2019

Projet de loi énergie-climat - Les tarifs réglementés d’électricité doivent assurer la stabilité des prix

Alors que débute l’examen du projet de loi énergie-climat à l’Assemblée nationale ce mardi, la CLCV propose une clarification de la méthode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), dans l’intérêt des consommateurs et pour mettre un terme au principe « augmenter les prix pour faire vivre la concurrence ».

Le gouvernement s’apprête à présenter devant les parlementaires le projet de loi « énergie-climat » amendé en urgence pour « modifier la méthode de calcul des tarifs réglementés de l’électricité » selon le ministre de la Transition écologique et solidaire. C’est en réalité le choix d’augmenter le plafond de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) qui a été retenu pour assurer en priorité le bon fonctionnement de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. 

Une clarification s’impose : garantir la stabilité des prix pour les consommateurs

Face à la hausse de 5,9% du prix de l’électricité, nous proposons de clarifier les tarifs réglementés. Il s’agit de dire que les tarifs réglementés doivent correspondre à la réalité des coûts de l’opérateur en charge de la distribution de l’électricité. En d’autres termes, ces tarifs doivent suivre logiquement l’évolution des coûts et non les soubresauts des fournisseurs alternatifs. Cette clarification permet de réaffirmer dans la loi l’objectif de stabilité des prix.

Cette mesure vise à garantir que les TRVE puissent garder leur substance (stabilité du prix, compétitivité du nucléaire). Nous pensons que les récentes décisions de la Commission de régulation de l’énergie, et par conséquence du gouvernement, visent à saper les fondements des tarifs réglementés, en les faisant tendre de plus en plus vers un tarif de marché maximum (aussi appelé « tarif plafond ») qui satisferait l’intérêt de tous les opérateurs

Notre proposition, nécessaire pour le pouvoir d’achat des consommateurs et reprenant en grande partie la jurisprudence du Conseil d’État, a été rejetée le jeudi 20 juin en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Nous regrettons l’obstination du gouvernement à saper de facto le TRVE.

La méthode choisie par le gouvernement : priorité au court terme

Parallèlement au rejet de l’amendement déposé pour clarifier la méthode de calcul des tarifs réglementés, le gouvernement prend une mesure de court terme qui consiste à accroitre le plafond ARENH à 150 TWH que l’on alloue aux opérateurs alternatifs (Total, Engie, ENI, Leclerc, Casino, etc.) pour qu’ils puissent être compétitifs sur le marché.

Pour autant, le gouvernement envisage également une hausse du prix de vente de l’ARENH, c’est-à-dire une hausse du coût du nucléaire imputé dans le tarif régulé et le tarif des alternatifs. Il est pour nous acquis qu’il s’agit d’une mesure compensatoire pour EDF de l’élévation du plafond ARENH à 150 TWH. En effet, la hausse de ce plafond fait perdre un volume important d’énergie qu’EDF pouvait vendre sur le marché et donc le gouvernement va probablement accroitre le prix régulé du nucléaire pour veiller à la rentabilité de l’opérateur.

Dans ce cadre, les alternatifs sont satisfaits d’avoir la quantité de nucléaire qu’ils désirent. EDF, quant à lui, sera compensé par une hausse de son tarif de gros. Les perdants de cette réforme sont les consommateurs.

Plutôt que mener à la va-vite des modifications permettant de faciliter l’accès au nucléaire historique, il nous semble plus pertinent de consolider les tarifs réglementés de l’électricité.

Crédit photo: Adobestock

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