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Qu'est-ce que le droit à l'eau ?

04/04/2019 Lu 1194 fois Dernière modification le 04/04/2019

Qu'est-ce que le droit à l'eau ?

Le droit fondamental à l'eau reconnu par l'ONU

En 2010, les Nations Unies reconnaissent que "le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme" (résolution de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations-unies en date du 28 juillet 2010).

Le droit de l'homme à l'eau signifie que chacun a le droit à un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d'une eau potable et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques (boisson, assainissement individuel, lavage de linge, préparation des aliments, hygiène).

La Journée mondiale de l’eau 2019 a pour thème "Ne laisser personne de côté". Elle s'inscrit dans le cadre de l’objectif de développement durable 6 : Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau.

Le droit d'accès à l'eau potable pour tous

En France, l’article L. 210-1 du code de l’environnement dispose : "l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous". En pratique, cela comporte plusieurs conséquences, à commencer par l'interdiction des coupures d'eau (voir plus loin).

Ces dernières années, plusieurs propositions de loi ont été déposées tendant à garantir une mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement. Elles n'ont toujours pas abouti. A noter que la CLCV, membre du Comité national de l’eau et très active dans le domaine de l'eau et de l'assainissement depuis des décennies, suit attentivement ces questions et ne manque pas de faire valoir ses positions auprès des instances concernées.

L'interdiction des coupures d'eau et de la réduction de débit

L’usage de l’eau potable est essentiel et ne peut être remis en cause. Le distributeur n'a pas le droit de couper l'eau ou de réduire le débit si un abonné ne paye pas sa facture.

L'interdiction des coupures d'eau pour les résidences principales a été consacrée par la loi nº 2013-312 du 15 avril 2013, modifiant l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles (dite loi Brottes). Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015.

La réduction du débit d'eau (lentillage) en cas de non-paiement des factures est également interdite (Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n° 17-13395).

Le droit à réparation en cas d'interruption du service ou de mauvaise qualité

Le service des eaux est responsable en cas de troubles causés aux usagers par des accidents de service (interruption de fourniture, variation de pression...). Le règlement de service, qui définit les droits et obligations du distributeur et des usagers, doit donc prévoir un droit à réparation en cas d’interruption du service ou de non respect de la qualité de l’eau...

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Article écrit par la CLCV de Montpellier. Pour retrouver plus d'articles cliquez ici 

 Image par Rudy and Peter Skitterians de Pixabay 

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