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Mandat donné par un copropriétaire au syndic pour le choix du mandataire

27/06/2018 Lu 331 fois Dernière modification le 26/07/2018

Mandat donné par un copropriétaire au syndic pour le choix du mandataire

Propriétaire d’une résidence secondaire dans le Sud de la France, je ne pourrai pas participer à la prochaine assemblée générale. Ne connaissant personne sur place qui pourrait me représenter, je souhaiterais donner mandat par écrit au syndic pour qu’il désigne lui-même un mandataire le jour de l’assemblée. Est-ce possible ?

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic ne peut porter de mandat, c’est-à-dire qu’il ne peut être désigné comme représentant d’un copropriétaire. La jurisprudence est allée plus loin en indiquant qu’un mandat en blanc, sans indication de l’identité du mandataire, ne peut en aucun cas être distribué par le syndic dans la mesure où cela pourrait fausser la régularité des votes (Cass. 3ème civ., 28 mars 1990).

En effet, il pourrait être tenté de remettre le mandat à une personne acquise à sa cause. Vous ne pouvez donc mandater ainsi le syndic. Le mieux serait, soit de désigner expressément le président du conseil syndical, soit de lui envoyer un pouvoir en blanc, à charge pour ce dernier de le distribuer en début de séance.

Si vous envoyez votre mandat au syndic, il faudra s’assurer qu’il désigne bien une personne chargée de le distribuer par la suite. Enfin, par sécurité, n’hésitez pas à réaliser un mandat impératif, c’est-à-dire en fournissant des instructions de vote précises pour chaque résolution (« contre » l’approbation des comptes par exemple).

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