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Les décisions prises en conseil syndical et la voix prépondérante du président

27/06/2018 Lu 772 fois Dernière modification le 27/06/2018

Les décisions prises en conseil syndical et la voix prépondérante du président

Au sein de notre conseil syndical composé de six membres, le nouveau président nous précise que, pour toutes les décisions qui seront prises, il bénéficiera d’une voix prépondérante. Que prévoit la loi sur ce point ?

Le législateur a été assez avare en précisions sur les modalités de fonctionnement du conseil syndical. Tout juste les textes précisent-ils la majorité à laquelle il convient d’élire les conseillers syndicaux et l’obligation de désigner un président. Pour le reste, les copropriétaires sont libres de fixer les règles qui leur conviennent, dès lors qu’elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions générales de la loi du 10 juillet 1965.

Ainsi ne pourrait-on pas, par exemple, limiter la possibilité d’être élu au conseil syndical aux seuls copropriétaires à jour de leurs charges. Dans votre cas, nous vous invitons à vous reporter aux dispositions prévues dans votre règlement de copropriété.

À défaut de précisions, vous pouvez voter en assemblée générale, à la majorité de l’article 24, des modalités de fonctionnement. Dans cette hypothèse, si le principe de la voix prépondérante pose un problème, il conviendrait de prévoir un nombre impair de membres du conseil syndical, le but étant de ne pas bloquer le bon fonctionnement de cette instance.

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