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Tarif réglementé de l'électricité

lundi, 30 juin 2014 09:38
Tarif réglementé de l'électricité

Le projet de décret du gouvernement, qui vise à réformer le système de calcul du tarif réglementé de l’électricité, va dans le bon sens.

La CLCV estime positif et intéressant le projet de décret, non rendu public mais en cours de discussion, qui vise à réformer le système de calcul du tarif réglementé de l’électricité. Cette refonte devrait permettre de réduire dès 2014 la hausse de ce tarif pour les particuliers.

Le calcul des tarifs règlementés de l’énergie est effectué par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et, si le gouvernement s’en écarte, la saisine du Conseil d’Etat amène à devoir respecter le calcul de cette commission. Dans le système de calcul en vigueur, la CRE évalue les coûts comptables EDF puis repartit ces coûts sur le parc d’abonnés domestiques et sur le parc d’abonnés professionnels. A la mi-mai, la CLCV avait adressé à la ministre de l’Environnement, puis rendu publiques, les réserves qu’elle émettait sur ce type de calcul. La ministre a annoncé un nouveau mode de calcul pour la rentrée.

Dans le mode de calcul introduit par le projet de décret, on ne considère plus le coût comptable d’EDF mais un calcul « par empilement » des coûts de différentes composantes de la filière, à savoir :

  • Le coût de production nucléaire déjà représenté par l’Arenh (tarif régulé du nucléaire issu de la loi Nome)

  • Le coût de production hors nucléaire qui, mesure nouvelle, sera représenté par les cotations du marché de gros (et non par les coûts comptables d’approvisionnement d’EDF)

  • Les coûts commerciaux d’EDF

  • Les coûts de transport toujours mesurés par le « TURPE » calculé par la CRE

  • Une marge pour EDF.

Outre sa plus grande cohérence d’ensemble, le principal apport de cette refonte est que pour le coût de production hors du nucléaire, on retient le prix du marché de gros de l’électricité et non le coût comptable d’EDF. La CLCV avait souligné que les prix du marché de gros ont considérablement diminué depuis plus deux ans et que, les intégrer à la formule de calcul, permettrait  de modérer les hausses du tarif réglementé. Ce projet de décret, qui va définir la révision du prix, devrait permettre d’éviter en 2014 une hausse de 5 % (elle serait plutôt de l’ordre de 2 %).

La CLCV regrette que le projet de décret, transmis aux fournisseurs d’énergie, n’ait pas encore fait l’objet d’une consultation officielle des associations de consommateurs. Pour autant, elle considère que le projet va dans le bon sens et contribuera à une certaine maîtrise du prix de l’électricité pour 2014 et les années à venir. Des améliorations peuvent tout de même encore survenir, notamment :

  • Donner un rôle normatif à la CRE qui pourrait évaluer les coûts non par le seul critère des comptes d’EDF mais aussi par le biais de comparaisons sectorielles et intersectorielles. Ce propos concerne notamment les coûts commerciaux dont l’évaluation n’est par réformée par le projet de décret.

  • Réduire la dépendance technique de la commission envers EDF en ayant davantage recours à des tiers indépendants.

 

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