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Rapport du médiateur de l’énergie : [ 20.03.2012 ]

20/03/2012 Dernière modification le 26/06/2012
Rapport du médiateur de l’énergie : [ 20.03.2012 ]

La CLCV demande la mise en œuvre de mesures immédiates pour prévenir les situations de précarité énergétique.


Le rapport d’activité 2011 du médiateur pointe des situations préoccupantes, comme le caractère « semi-communicant » du compteur linky qui ne fournit pas une information suffisante, en temps réel, gratuite et accessible aux consommateurs pour leur permettre de réellement maitriser leur consommation. Le médiateur reprend une situation dénoncée par la CLCV depuis des mois.

Autre question largement abordée, celle de la prévention des situations dites de « précarité énergétique » qui concernent aujourd’hui un nombre croissant de ménages. Le médiateur dénonce le déficit de concurrence relative à la distribution du Tarif de Première Nécessité (TPN), voire la bonne affaire pour EDF, mais aussi et surtout la réalité des suspensions, réductions et coupures qui ont concerné en 2011, 500 000 personnes.

Pour la CLCV, cette situation exige des mesures urgentes. En effet, les prix de l’énergie sont appelés à augmenter dans les années à venir, contrairement aux revenus qui, au mieux, stagneront. Les situations de précarité donc vont mécaniquement évoluer à la hausse. Ne rien faire signifierait créer les situations d’exclusion de demain. Aussi, la CLCV demande la mise en œuvre de mesures urgentes :

- Donner la priorité à l’efficacité énergétique des logements : souvent les personnes les plus en difficulté vivent dans les logements les plus énergivores. Cela signifie d’agir sur les causes en aidant certains ménages à investir efficacement pour isoler leurs logements.

- Exiger la transparence sur  les coûts réel d’approvisionnement en énergie et réviser les formules d’indexation si nécessaire (comme récemment pour le gaz).

- Modifier certaines structures tarifaires en limitant la part des abonnements et des parts fixes des factures qui ont fortement augmenté ces dernières années et qui pénalisent fortement les ménages les plus modestes et ceux qui font des efforts pour maitriser leur consommation. Parallèlement, remettre à plat la jungle des facturations actuelles qui comportent de nombreuses taxes se cumulant entre elles sans aucune lisibilité pour le consommateur

- Appliquer les propositions du groupe de travail habitat énergies du Grenelle, selon lesquelles aucune facture d’énergies (quelles qu’elles soient) ne devrait dépasser 10 % du budget des ménages. Pour cela, les ayant droits aux aides au logement (locatif et accession) devraient bénéficier d’une revalorisation de leur allocation afin de compenser le montant qui va au-delà de ce seuil. Le financement des aides aux investissements pour travaux et de ce dispositif de solvabilisation des ménages pourrait  être assuré par les économies de gestion sur le dispositif actuel, une contribution des services publics de l’énergie (départementaux, réseaux de chaleur…), une contribution des fournisseurs d’énergies, et une affectation d’une part des certificats d’économies d’énergie.

- Enfin, concernant, l’accès économique aux énergies,  est-il normal que les ménages modestes n’aient plus accès à aucune aide pour accéder au  fioul, 3ème source d’énergie  pour les particuliers, dont les prix ont doublé depuis 2009 ? Pourquoi le gaz propane et les réseaux de chaleur notamment n’ouvrent-ils toujours pas droit aux tarifs sociaux ?

La CLCV demande sur l’ensemble de ces points, des négociations entre les représentants des acteurs socio-économiques que sont les organisations professionnelles concernées et les associations de consommateurs représentatives.

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