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Projet de loi Sapin II : la CLCV entendue sur la réforme des associations d'épargnants

jeudi, 10 novembre 2016 10:04 Dernière modification le mercredi, 23 novembre 2016 11:53
Projet de loi Sapin II : la CLCV entendue sur la réforme des associations d'épargnants

Le projet de loi Sapin II a été adopté le 8 novembre 2016 en lecture finale par l’Assemblée nationale. Il comprend des dispositions visant à assurer une meilleure gouvernance des associations d’épargnants qui gèrent d’importants contrats d’assurance-vie. Notre association, qui a plaidé pour de tels amendements auprès des parlementaires, se félicite de leur adoption.

Nombre de contrats d’assurance-vie sont souscrits par le biais d’associations d’épargnants. Plusieurs grandes associations qui travaillent de façon exclusive avec des assureurs, par exemple l’AGIPI avec AXA, l’AFER avec Aviva ou l’Andecam avec le Crédit Agricole. Ces associations négocient les termes du contrat avec le professionnel et peuvent décider de modifications importantes au nom de tous les adhérents.

En pratique, ce type de contrats associatifs soulève de nombreuses difficultés qui sont dues à la gouvernance de ces structures. En effet, ces associations ont souvent des liens trop étroits avec l’assureur. Dans certains cas, l’assureur finance une majeure part du budget de l’association, ce qui contrevient évidemment au principe d’indépendance. Fait aussi important, les dirigeants de ces associations sont souvent d’anciens cadres supérieurs de l’assureur avec qui ils sont censés négocier.

La gouvernance est aussi défectueuse au sein-même de l’association, dans la mesure où « l’adhérent de base » (l’épargnant) ne dispose pas des pouvoirs normalement octroyés dans une association.

Il apparaît que ces associations peuvent apporter des modifications importantes au contrat par une simple décision du conseil, sans nécessiter l’approbation de l’assemblée générale (AG). Le fonctionnement de ces AG est aussi critiquable. Notamment, le nombre de pouvoirs n’est pas limité, ce qui permet à plusieurs présidents d’associations de cumuler plusieurs dizaines de milliers de pouvoirs et de contrôler complètement l’AG.

Par ce système très verrouillé, les associations et les assureurs prennent des décisions importantes et souvent défavorables à l’épargnant concerné (renoncer à un rendement minimum, par exemple).

Pour défendre au mieux ces épargnants, la CLCV a suscité des amendements au projet de loi Sapin au cours du mois de juin 2016. Nous demandions notamment que toute modification substantielle du contrat soit approuvée par l’AG. Nous proposions aussi de limiter le nombre de pouvoirs pour éviter qu’un président contrôle ces AG. Le projet de loi Sapin, dans sa version définitive, a retenu (article 85) que toute modification essentielle du contrat nécessite un vote d’assemblée générale.

La CLCV se félicite de ce progrès et continuera à œuvrer pour rendre le pouvoir aux épargnants. Nous appelons aussi les épargnants concernés à utiliser le pouvoir qui leur est donné : il faut prêter attention à ce qui mis à l’ordre du jour et voter en masse, y compris par vote électronique, pour défendre ses intérêts.

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