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Loi Egalité et Citoyenneté : il est encore temps d’agir en faveur de la mixité et de la mobilité

mardi, 03 mai 2016 09:22 Dernière modification le mardi, 03 mai 2016 09:30
Loi Egalité et Citoyenneté : il est encore temps d’agir en faveur de la mixité et de la mobilité

Si les constats effectués par les pouvoirs publics sont globalement partagés par la CLCV, les solutions proposées dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté sont loin de nous satisfaire. 

En effet, la politique nationale du logement doit permettre de répondre aux besoins des habitants et des territoires, tout en intégrant un objectif de mixité sociale. La loi ALUR fournit de premiers outils intéressants pour travailler collectivement sur ces enjeux. Ils peuvent certainement être améliorés, mais laissons le temps aux territoires de se les approprier et effectuons un bilan des premières réalisations.

Permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à l’ensemble des segments du parc social relève par ailleurs du bon sens. On pourrait presque s’étonner que le législateur n’y ait pas pensé plus tôt… La hausse significative des coûts de production des logements sociaux y est certainement pour quelque chose et les mesures contenues dans le projet de loi ne sont pas de nature à s’attaquer efficacement à ce problème.

La CLCV appelle donc les pouvoirs publics à engager une vraie réflexion sur les attributions et les parcours résidentiels au sein du parc Hlm : 

  • Il devient urgent de déconnecter les attributions du mode de financement initial du logement.

La segmentation du parc en « contingents » est devenue illisible et inégalitaire. La pratique du candidat unique perdure ainsi au sein des entreprises d’Action Logement (ex 1 % Logement). Les collectivités territoriales se protègent quant à elle derrière la préférence communale ou les non-dits des politiques de peuplement.

  • Les obstacles à la mobilité interne des locataires Hlm doivent également être levés.

La question de la mobilité dans le parc social ne peut être réduite à quelques ménages bénéficiant de revenus trop confortables. Les conditions de vies évoluent : divorce, séparation, (dé)cohabitation, vieillissement… Et, les demandes de mutation vers un autre logement social doivent être facilitées, afin de réintroduire de la fluidité dans les parcours résidentiels. Cela passe nécessairement par une collaboration renforcée entre bailleurs, afin de garantir des éléments essentiels : adéquation du logement aux besoins du locataire (localisation, équipements, etc.), maintien du prix du loyer au mètre carré, aide à l’emménagement, etc.

  • Enfin, la maîtrise des coûts de sortie des nouvelles opérations (construction et charge foncière en premier lieu) doit faire l’objet de propositions concrètes. Il est également impossible de faire l’impasse sur la relance de la production de logements locatifs (très) sociaux.

Les locataires Hlm ne peuvent pas être les seuls porteurs de la mixité sociale. La réforme de la politique des loyers, telle qu’elle est inscrite dans le projet de loi, instaure une solidarité trop étroite. Elle risque par ailleurs de se révéler rapidement inopérante : le parc social accueille essentiellement des ménages aux revenus très modestes, près des deux-tiers se situent sous ou près du seuil de pauvreté. Il est donc temps que des mesures concrètes soient prises et les locataires sont bien entendu prêts à faire des propositions.

 

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