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Loi Dalo : la France condamnée

vendredi, 10 avril 2015 09:41
Loi Dalo : la France condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ne pas avoir relogé une famille alors que son cas avait été déclaré prioritaire depuis 2010.

La loi sur le droit au logement opposable (dite loi DALO) permet à certaines personnes reconnues prioritaires (notamment mal logées ou sans abri), de se voir attribuer un logement. A défaut, la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Si les juridictions administratives condamnent effectivement ce dernier lorsque le relogement tarde, la situation est ici exceptionnelle.

En effet, c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui condamne la France pour ne pas avoir relogé une famille alors que son cas avait été déclaré prioritaire depuis 2010.

Cette situation montre bien les difficultés pour appliquer la loi DALO, laquelle demeure malheureusement théorique pour un grand nombre de ménages. Si l’on a pu créer un droit au logement opposable en définissant l’autorité sur laquelle pèse cette obligation (l’Etat en l’espèce), il n’en demeure pas moins que les locaux disponibles font cruellement défaut dans les zones tendues et en région parisienne principalement de sorte que l’on a l’impression d’avoir tout simplement réorganisé la file d’attente des demandeurs de logements sociaux.

Il est indispensable que les pouvoirs publics prennent conscience de la situation en adoptant des mesures d’exception si besoin.

C’est pourquoi il convient d’accélérer les constructions, de voir quels ont été les effets de la première loi Duflot sur le logement social permettant la cession gratuite de terrains appartenant à l’Etat et d’en tirer les conséquences si besoin. Il en est de même concernant les obligations de construire un certain nombre de logements sociaux dans les programmes neufs.

Par ailleurs, les programmes de construction de logements sociaux doivent être réorientés afin d’être équilibrés et en adéquation avec la demande locale.

Enfin, il ne faut pas hésiter, le cas échéant, à recourir à la réquisition de locaux vacants.

En parallèle, les loyers privés asphyxient les ménages modestes qui sont dans l’attente d’un logement social. Nous demandons donc que la procédure d’encadrement des loyers, votée depuis plus d’un an déjà, soit enfin mise en place !

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