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Litige de consommation : Demander justice avec la CLCV

09/03/2015 Dernière modification le 06/12/2018
Litige de consommation : Demander justice avec la CLCV

La CLCV propose un nouveau service en ligne pour traiter par procédure amiable ou/et judiciaire les litiges de consommation quotidienne. 

Notre association propose sur son site Internet clcv.org, en partenariat avec demanderjustice.com, un service en ligne qui permet un traitement à l’amiable et la saisine du juge pour les litiges de consommation quotidienne. A l’heure où se met en place un dispositif de médiation trop contrôlé par les professionnels, le lancement de cette offre vise à promouvoir un traitement indépendant des litiges de consommation.

Après avoir renseigné en quelques minutes les caractéristiques de son litige, le consommateur dispose de deux services :

-          adresser un courrier de règlement amiable avec le professionnel concerné

-          saisir le juge compétent

Le système produit lui-même l’argumentaire juridique pertinent pour le litige. Dans le cas du contentieux il identifie aussi lui-même le juge compétent, ce qui est parfois une étape source d’erreur quand le particulier effectue seul la démarche.

L’expérience de Demander justice montre un taux de résolution des litiges de 48 % en cas de procédure amiable et de 66 % lors de la saisine du juge. Il est adapté à tous les litiges simples de la vie quotidienne, notamment pour la restitution d’une caution pour les locataires, un problème de facturation par un opérateur mobile, un refus d’indemnisation pour un assureur ou un conflit de voisinage.

Sur son site Internet, la CLCV propose une offre à 79,90 euros qui inclut l’accès aux deux services et l’adhésion à l’association pour le conseil juridique sur d’autres questions ou litiges liés au logement ou à la consommation.

Le lancement de ce service s’inscrit dans un contexte où le Parlement s’apprête à transcrire la directive communautaire du 21 mai 2013 relative à la médiation. Le gouvernement se prépare à légitimer un système de médiation contrôlé par les professionnels.

Dans ce contexte, nous pensons que le meilleur moyen pour un consommateur de défendre ses droits reste d’agir directement  en utilisant les moyens du droit. Ce type de service utilise ainsi les innovations pratiques des nouvelles technologies pour traiter un litige de façon efficace sans passer par un avocat, qui représente un coût important, et sans passer par un dispositif de médiation non indépendant.

La procédure pour accéder au service et tous les renseignements utiles

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