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Le principe d'interdiction des coupures d'eau définitivement validé

vendredi, 29 mai 2015 12:01
Le principe d'interdiction des coupures d'eau définitivement validé

Ce vendredi 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui fera date : le principe d’interdiction généralisée des coupures d’eau prévu par loi Brottes de 2013 est conforme à la Constitution. La CLCV se félicite de cette décision qui consacre sa mobilisation sur le sujet.

Lorsqu’en février 2015, les sénateurs ont adopté, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, un amendement qui remettait en cause le droit à l’eau, la CLCV est montée au créneau.

Nous avons été entendus à la fois par la ministre de l’Environnement qui avait alors promis que le droit à l’eau ne serait pas remis en question, mais aussi par les députés qui le 16 avril 2015 ont rétabli le principe d’interdiction généralisée des coupures d’eau.

Les distributeurs d’eau, qui sont régulièrement condamnés sur le sujet depuis des mois, ne pourront plus mettre en avant une quelconque ambiguïté du texte de loi pour ne pas l’appliquer. Le principe validé aujourd’hui par le Conseil constitutionnel est clair : il est interdit de couper l’eau toute l’année dans une résidence principale pour non-paiement des factures.

La CLCV restera attentive au respect de ce droit à l’eau pour tous qu’elle défend de longue date.

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