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Le plafonnement des loyers enfin mis en place !

vendredi, 12 juin 2015 14:00 Dernière modification le mardi, 16 juin 2015 09:44
Le plafonnement des loyers enfin mis en place !

Plus d’un an après la publication de la loi ALUR, l’une de ses mesures phare vient enfin de se mettre en place. La CLCV demande que les démarches soient accomplies le plus rapidement possible afin que le dispositif de plafonnement des loyers puisse s’appliquer sans délai sur l’ensemble des zones tendues.

Plus d’un an après la publication de la loi ALUR, l’une de ses mesures phare vient enfin de se mettre en place. Si nous regrettons un tel retard, nous ne pouvons qu’être satisfaits du contenu de ce texte qui applique la procédure de plafonnement des loyers, non pas à la seule ville de Paris comme cela pouvait être craint, mais à l’ensemble des zones tendues. Le dispositif aura donc également vocation à s’appliquer entre autre à Lyon, Nice ou Bordeaux dès qu’un observatoire local sera créé. Cette mesure intervient certes à un moment où les loyers sont élevés et n’augmentent plus ou très peu, mais elle va mettre fin aux pratiques excessives de certains bailleurs en termes de montant de loyer.

Même satisfaction concernant les modalités d’application du complément de loyer. Conçu par le législateur comme un dispositif permettant de déplafonner le loyer des logements ayant des caractéristiques exceptionnelles, nous avions fait part de notre inquiétude lorsque, avant la publication de la loi ALUR, le Conseil constitutionnel avait censuré le terme « exceptionnelles », estimant qu’il s‘agissait d’une atteinte au droit de propriété. Le risque, selon nous, était alors que le complément de loyer se généralise et puisse concerner un grand nombre de logements. Or, le décret, bien que complexe, montre bien que la volonté initiale du législateur de ne viser qu’une catégorie bien précise de logements a été respectée.

Après Paris, nous sommes donc désormais en attente de la création des observatoires locaux dans les autres villes concernées et de la publication des arrêtés préfectoraux.

A cet effet, nous demandons à ce que ces démarches soient accomplies le plus rapidement possible afin que le dispositif de plafonnement des loyers puisse s’appliquer sans délai sur l’ensemble des zones tendues.

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