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Le droit à l’eau doit rester intangible

lundi, 02 mars 2015 09:21
Le droit à l’eau doit rester intangible

A l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi sur la transition énergétique, un amendement est venu autoriser les coupures d’eau des particuliers, remettant ainsi en cause le droit à l’eau institué par le législateur en 2006. 

Et reconnu comme un droit de l’homme en 2010 par les Nations Unies. La CLCV écrit à la ministre de l’Environnement pour lui demander  de rétablir ce droit.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a institué un droit à l’eau en stipulant dans son premier article que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ». Le 28 juillet 2010, l’assemblée générale des Nations Unies a voté une résolution affirmant le « droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ».

Le principe de cette mesure protectrice est simple. L’usage de l’eau potable est essentiel  tant pour la nutrition que pour  l’hygiène et ne peut être remis en cause. Si un abonné ne paye pas sa facture, le distributeur d’eau dispose de tous les autres moyens de recouvrement autres que la coupure (soit les moyens utilisés par nombre de professionnels des services).

Ce droit a été réaffirmé par la loi Brottes d’avril 2013 qui stipule que les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles.

Depuis, cette disposition s’avère assez mal appliquée à cause d’une formulation ambigüe, et les distributeurs ont été plusieurs fois condamnés en justice. Le 25 septembre 2014, le tribunal d’instance de Soissons (Aisne) a condamné la Lyonnaise des eaux à verser 5 680 € de dommages et intérêts à une mère de famille pour lui avoir illégalement coupé l’eau pendant un mois et demi.  En novembre 2014, Veolia a été sanctionnée par le tribunal d’instance de Bourges (Cher) à payer 6 620€ à une famille de 5 personnes, puis la régie publique Noréade dans le Nord.

Bien souvent, les réticences des collectivités et des opérateurs s’expliquent par le fait qu’ils ne disposent pas de service facturation très efficace et qu’ils tiennent donc au regrettable outil de la menace de coupure. Il est même arrivé qu’ils l’utilisent en toute illégalité en cas de non-paiement d’une redevance contestée par l’usager, comme cela a été le cas pour l’assainissement non collectif.

L’amendement déposé par le sénateur Cambon, par ailleurs vice-président du plus grand syndicat d’eau de France (le syndicat des eaux d’Ile-de-France), est la parfaite expression de cette volonté de pas reconnaitre l’accès à l’eau comme un droit essentiel.

Notre association juge ces démarches aussi indécentes que ridicules et s’adresse donc à la ministre de l’Environnement pour que la disposition introduite par l’amendement soit retirée en commission mixte paritaire.

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