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L’Autorité de la concurrence se prononce pour la transparence du marché du foncier

jeudi, 17 novembre 2016 11:52 Dernière modification le mardi, 22 novembre 2016 12:34
L’Autorité de la concurrence se prononce pour la transparence du marché du foncier

L’Autorité a rendu son avis. Elle conforte certaines demandes de notre association en faveur d’une plus grande transparence du secteur du foncier constructible

En septembre 2015, la CLCV publiait une étude sur le fonctionnement des marchés fonciers. Cette étude montrait une flambée des prix sur le long terme et une très grande hétérogénéité de ces prix, y compris dans des territoires comparables. Partant de ce constat, nous avions écrit à la ministre du Logement et saisi, pour avis, l’Autorité de la concurrence. Il s’agit pour nous de créer les conditions d’un véritable marché du foncier qui permettrait de corriger les dérives constatées. La transparence de ce marché constitue la première étape indispensable et motivait la saisine de l’Autorité de la concurrence.

L’Autorité a rendu son avis le 17 novembre 2016. Elle conforte certaines demandes de notre association en faveur d’une plus grande transparence du secteur du foncier constructible. Ainsi, l’Autorité « ne peut qu’approuver l’ouverture de l’accès aux données fiscales aux professionnels de l’immobilier et aux acteurs privé du secteur du traitement et de la diffusion de données qui en accroissant l’information disponible permettra une amélioration du fonctionnement d’ensemble du secteur (…) ». Quant aux particuliers, « qui interviennent à la fois comme acheteurs et vendeurs de foncier constructible », « il convient aussi de s’assurer [qu’ils] aient accès à une information similaire » et dans les mêmes conditions que les professionnels.

Une prise de position encourageante pour notre association, qui continue d’alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de mettre à la disposition de tous les données dont disposent déjà les services de l’Etat. La publication de prix de référence, comme c’est déjà le cas pour l’immobilier, contribuerait en effet au bon fonctionnement du marché, notamment au profit des particuliers.

Déjà, en février 2016, Daniel Goldberg, rapporteur de la mission d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, avait préconisé un ensemble de mesures visant à en finir avec l’opacité du marché foncier (création d’observatoires du foncier, mise en place de médiateurs régionaux, amélioration du traitement des recours, etc.).

Autant de positions qui convergent et appellent maintenant à passer à la vitesse supérieure. Il est temps de passer aux actes. La CLCV demande :

  • la publication rapide de l’arrêté qui doit permettre l’accès aux bases de données notariales ;
  • la mise à disposition – sous réserve d’adaptations – des données fiscales ;
  • en matière d’accès à l’information, traitement identique pour les professionnels et les particuliers.

La CLCV rappelle que la maîtrise des prix du foncier nécessite d’autres mesures, notamment de pouvoir envisager la séparation du foncier et du bâti.

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