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Encadrement des loyers : risque de dérogations massives

mardi, 10 septembre 2013 11:55 Dernière modification le mardi, 10 septembre 2013 12:13
Encadrement des loyers : risque de dérogations massives

Annoncée depuis de longs mois, la grande loi sur le logement est enfin débattue au Parlement et compte parmi ses mesures phares l’encadrement des loyers.

Si nous sommes favorables à cette disposition, il n’en demeure pas moins que le mécanisme mis en place apparaît comme extrêmement complexe, rendant son application difficile.

De fait, il est indispensable de le présenter simplement aux bailleurs et locataires afin qu’ils se l’approprient si l’on veut que le texte soit réellement appliqué. Ainsi, les montants des loyers de référence par département doivent être facilement accessibles, par exemple au moyen d’un site Internet dédié à cet effet.

Mais, surtout, nous sommes extrêmement réservés sur la notion même de complément de loyer exceptionnel. Ce dernier offre la possibilité pour le bailleur de proposer un loyer supérieur au maximum autorisé et ce, sans limite, dès lors que le logement présente des caractéristiques, notamment de localisation, qui le justifient. Si nous comprenons tout à fait que certains appartements de grand standing puissent déroger au principe d’encadrement des loyers, encore faut-il que cette exception ne devienne pas la règle.

En effet, l’absence même de définition précise de ce complément exceptionnel risque de faire sortir un très grand nombre de logements du mécanisme d’encadrement des loyers, faisant perdre à cette mesure tout son intérêt et son efficacité. Et l’on ne saurait attendre décemment que les tribunaux pallient cette carence du législateur tant les délais seront longs avant que nous n’obtenions une définition claire.

C’est pourquoi il nous paraît indispensable que cette notion soit clairement définie en faisant, par exemple, référence au standing de l’immeuble. Le texte doit donc prévoir de façon limitative les critères permettant au bailleur de proposer un loyer supérieur au maximum autorisé, sans quoi de nombreux abus seront à craindre.

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