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Eau : la réduction de débit condamnée

vendredi, 15 janvier 2016 09:58 Dernière modification le lundi, 18 janvier 2016 09:34
 Eau : la réduction de débit condamnée

Le tribunal d’instance de Limoges vient de condamner la SAUR pour une telle pratique. La CLCV ne peut que se féliciter de cette décision.

Alors que dans les instances consultatives sur la politique de l’eau, les lobbyistes des représentants des fournisseurs et des collectivités territoriales cherchent à obtenir le droit à la réduction de débit pour cause d’impayés et même à revenir sur l’interdiction des coupures d’eau, le tribunal d’instance de Limoges vient de condamner la SAUR pour une telle pratique. La CLCV ne peut que se féliciter de cette décision.

Pendant longtemps, les fournisseurs ont utilisé la coupure d’eau comme moyen de pression sur les usagers, facturant au passage l’intervention du technicien qui fermait l’arrivée d’eau, sans faire la moindre distinction entre les foyers confrontés à de fortes difficultés financières et les usagers de mauvaise foi.

En 2015, les fournisseurs d’eau publics et privés se sont vu interdire une telle pratique et plusieurs d’entre eux ont été condamnés. De son côté, le Conseil Constitutionnel a validé le principe d’interdiction des coupures d’eau posé par la loi Brottes. Certains élus et industriels ont alors déplacé le débat sur la possibilité de réduire la fourniture d'eau, en la justifiant par le risque que cela ferait courir sur la gestion des services s’ils ne disposaient pas de moyen coercitif pour sanctionner les consommateurs qui seraient soit laxistes, soit de mauvais payeurs.

Ces mêmes acteurs annoncent depuis plusieurs mois une forte augmentation des impayés et font ainsi pression sur la ministre pour revenir sur l’interdiction des coupures d’eau. Pour autant et malgré les demandes répétées de notre association, ces collectivités et industriel ne donnent pas la répartition des volumes d’impayés entre les ménages et les abonnés professionnels, cette dernière étant souvent considérée comme plus importante. Le défaut de statistiques précises sur les impayés est une carence que seul le ministère peut et doit pallier.

Notre association rappelle qu’une très large part de la consommation d’eau dans le logement concerne l’hygiène (douche, lave-linge, vaisselle, chasse d’eau) et qu’il serait indigne de priver ou restreindre l’accès à ces service essentiels. Les opérateurs d’eau disposent de tous les moyens de recouvrement possibles et doivent moderniser des services de facturation/recouvrement souvent obsolètes.

La CLCV demande donc que les pressions exercées sur le ministère du développement durable par certains élus et industriels pour revenir sur les interdictions de coupures d’eau cessent. Il serait bien plus constructif de travailler sur des outils permettant de sanctionner les mauvais payeurs sans risquer de fragiliser davantage les foyers en difficulté.