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31 mars 2016 : fin de la trêve hivernale

mercredi, 30 mars 2016 17:53
31 mars 2016 : fin de la trêve hivernale

Les expulsions sont toujours là, exigeons un moratoire !

La trêve hivernale s’achève et, encore une fois, plus de 120 000 ménages vont connaître l'angoisse de perdre leur logement et de se retrouver à la rue. Alors que tous les indicateurs convergent et témoignent d’une montée de la précarité (taux de pauvreté, chômage, nombre de bénéficiaires des minimas sociaux, dossiers de surendettement…) et des taux d’effort des locataires qui ne cessent d’augmenter, cette reprise des expulsions constitue une remise en cause du droit au logement.

Depuis 2007, le nombre de décisions de justice prononçant l'expulsion est en hausse constante (+ 9 % entre 2007 et 2012). Malgré la mobilisation des travailleurs sociaux et des associations, les dispositifs de prévention restent globalement incohérents et insuffisants. Contrairement aux objectifs affichés, il n’existe pas, sauf exception, de dispositif de prévention des expulsions en amont des jugements. Par ailleurs, les procédures privilégient trop souvent l'apurement, sans prendre en compte la situation des familles et la nature des difficultés qu’elles rencontrent. Tous ces éléments conduisent de plus en plus de ménages de bonne foi à être expulsés sans perspective de relogement, renforçant ainsi le nombre de personnes sans domicile fixe ou hébergées dans des conditions plus que précaires.

Le gouvernement nous promet aujourd’hui un énième un plan national de prévention des expulsions, alors qu’il n’est pas parvenu à « casser la spirale » depuis 2012. Dans ce contexte, les expulsions locatives ne sont humainement et économiquement plus acceptables.

Les reculs successifs quant à la mise en place d'une véritable garantie des risques locatifs universelle et mutualisée ont des conséquences bien réelles pour les personnes en difficulté. Cette garantie ne doit plus rester enfouie dans les débats politiques. Elle correspond à un véritable besoin sociétal et pourrait tout à la fois sécuriser les propriétaires et rendre inutile toute procédure d'expulsion. Elle est un outil économique viable.

Par ailleurs, le développement d’une offre de logement – social et privé – abordable demeure un enjeu essentiel, sur lequel le plan d’action interministériel, la loi de finances pour 2016 et le projet de loi Egalité et Citoyenneté font l’impasse.

C’est pourquoi, la CLCV demande aux pouvoirs publics : 

  • l'arrêt de toute procédure d'expulsion et la mise en place d’un moratoire ;
  • la mobilisation de dispositifs adaptés d’information, de conseil et d’orientation des ménages fragiles. La mise en œuvre effective des mesures prévues par la loi ALUR ;
  • la création d'une véritable Garantie des risques locatifs universelle et mutualisée ;
  • la relance de la production de logements sociaux et, en premier lieu, pour les plus démunis (PLAI).

 

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