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Plafonnement des frais bancaires [17.01.2008]

lundi, 25 février 2008 19:58 Dernière modification le mercredi, 04 juillet 2012 14:41
Plafonnement des frais bancaires [17.01.2008]

A la surprise générale, les parlementaires ont adopté lors des débats sur la loi instituant un droit au logement opposable, le principe d’un plafonnement par décret des frais bancaires perçus en cas d’incident de paiement.

La CLCV s’est très largement félicitée de l’adoption de cette mesure qu’elle réclame depuis longtemps. En effet, nous dénonçons depuis de nombreuses années le niveau particulièrement élevé des frais pratiqués par certains établissements, sans que ne puisse y être trouvée une justification économique. Du fait de telles pratiques, nombre de consommateurs connaissant un passage financier difficile se trouvent dans l’incapacité de rétablir leur situation, les frais bancaires découlant de ces incidents creusant souvent dans des proportions importantes le découvert préexistant.

Une fois posé le principe du plafonnement, il est aujourd’hui urgent que son montant en soit fixé par décret, afin que la mesure voulue par la représentation nationale devienne effective. Dans cette perspective, la CLCV rappelle quelques principes qui lui paraissent essentiels pour que les décisions prises répondent aux attentes :

  • S’il est vrai que le traitement d’un incident de paiement occasionne un coût pour l’établissement concerné, il n’y a en revanche pas de raison que ce coût soit lié au montant de l’incident lui-même : traiter le rejet d’un chèque de 60€ a pour l’établissement bancaire le même coût que le traitement du rejet d’un chèque de 500€. Il n’y a pas de justification à appliquer des niveaux de frais différents en fonction du montant des incidents dans la mesure où il ne doit s’agir pour la banque que de compenser le coût d’une opération technique, identique quel que soit le montant en cause.

  • Nous considérons que c’est en se basant sur le coût réel occasionné par le traitement de ces incidents de paiement que doit être fixé le plafond de frais applicable. En l’absence d’informations précises de la part de la profession bancaire, on peut considérer que les tarifs appliqués par les banques les moins chères sur ce type de frais sont un indicateur du niveau supportable par les banques pour compenser leurs coûts ;

A ceux qui craignent que le plafonnement des frais ne soit une incitation à pratiquer l’incident de paiement, et qui seraient dès lors tentés de fixer un niveau suffisamment élevé pour avoir une valeur fortement dissuasive, la CLCV rappelle qu’à ces frais que nous espérons bientôt plafonnés, s’ajoutent en tout état de cause des agios qui sont, eux, proportionnels au montant du découvert, et dans le cas d’un rejet de chèque, des pénalités libératoires à acquitter auprès du Trésor Public pour recouvrer l’usage de son chéquier, pénalités qui sont elles aussi d’autant plus importantes que le montant du chèque est élevé.

Le coût de l’incident de paiement est donc loin de se limiter pour le consommateur aux frais de traitement perçus par la banque ; c’est pour cela que ceux-ci ne doivent pas être autre chose qu’une stricte compensation des coûts de traitement, et non un moyen de punir et sélectionner sa clientèle tout en se constituant une marge bénéficiaire confortable.

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