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Abus des administrateurs de biens: [22.03.2011 ]

mardi, 05 avril 2011 14:08 Dernière modification le mercredi, 27 juin 2012 15:16
Abus des administrateurs de biens: [22.03.2011 ]

Facturation de la quittance et de l'état des lieux, frais de relance, de renouvellement de bail ou de clôture des comptes, les administrateurs de biens ne sont jamais à court d'imagination pour imputer, en toute illégalité, des frais aux locataires.


Facturation de la quittance et de l'état des lieux, frais de relance, de renouvellement de bail ou de clôture des comptes, les administrateurs de biens ne sont jamais à court d'imagination pour imputer, en toute illégalité, des frais aux locataires.

Déjà, en 2006, nous avions réalisé une première enquête sur les abus des administrateurs de biens, enquête qui avait abouti à une modification de la législation alors en vigueur. Près de cinq années plus tard, nous avons voulu dresser un bilan de la situation et vérifier si les professionnels avaient bel et bien, comme annoncé à l'époque, modifié leurs pratiques.

Cette étude a été élaborée à partir de témoignages précis recueillis durant nos permanences sur l'ensemble du territoire et, comme nous pouvions nous y attendre, les locataires continuent d'être ponctionnés en toute illégalité.

En fait, la situation est édifiante. Si nous prenons par exemple un locataire restant cinq années dans son logement avant de quitter les lieux, voici les sommes qui pourraient lui être facturées :

- état des lieux d'entrée et de sortie : 110€ x2 = 220€

- facturation de la quittance (2,50€ par mois) : 2,50€x12x5 = 150€

- renouvellement du bail : 95,68€

- clôture du dossier : 59,80€

- archivage du dossier : 2,39€

- frais de relance : 38€

- clause pénale : 15€

Soit un total de 580,87€ !

Or, les textes sont clairs et il ne peut nullement s'agir d'erreurs ou de maladresses : les locataires sont confrontés à des pratiques illégales effectuées en toute connaissance de cause.

A l'heure où certains administrateurs de biens n'hésitent pas à communiquer sur leurs bonnes pratiques afin de retrouver la confiance d'un public de plus en plus méfiant, on ne peut que remarquer à quel point une partie de la profession continue,
sans rencontrer le moindre obstacle de la part de leurs organisations professionnelles ou des pouvoirs publics, à violer régulièrement la législation.

C'est pourquoi il est indispensable que soient prises notamment les dispositions suivantes :

- un affichage en agence des frais qui ne peuvent être imputés au locataire ;

- des sanctions financières et disciplinaires pour les professionnels qui facturent de tels actes.


Retrouvez l'étude ici


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