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Information de l’absence de rétractation sur les foires et salons : peut mieux faire

22/03/2018 Lu 2130 fois Dernière modification le 06/04/2018

Information de l’absence de rétractation sur les foires et salons : peut mieux faire

Si les consommateurs doivent être informés par les exposants d’une foire ou d’un salon qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, cette information est souvent difficile d’accès voire inexistante.

Panneaux solaires, pompes à chaleur, canapés ou électroménager, dans une foire ou un salon le consommateur se trouve face à une grande variété de biens et de services souvent très chers. Il est sollicité par des vendeurs qui ne présentent pas toujours leurs produits d’une manière loyale. Résultat, il se trouve dans une situation de vulnérabilité.

En effet, non seulement il est incapable de comparer ce qu’on lui propose avec des offres concurrentes, mais en plus il ne dispose pas d’un délai de rétractation…ce que la majorité des consommateurs ne sait pas. Une méconnaissance qui génère chaque année des litiges après la tenue d’une foire ou d’un salon.

Ce que dit la loi…
Devant le nombre important de litiges, les associations de consommateurs, dont la CLCV, se sont mobilisées. S’il n’a pas été possible d’instaurer un droit de rétractation, depuis le 1er mars 2015, les professionnels sont tenus de délivrer une information renforcée. Ils doivent informer le consommateur, avant tout achat, de l’absence de droit de rétractation.

Cette information doit être délivrée par voie d’affichage, mais le texte n’est pas très précis et semble donner un pouvoir d’appréciation aux professionnels sur le lieu d’affichage. L’absence de droit de rétractation doit également figurer dans un encadré dans le contrat de vente.

… ce qui se pratique sur le terrain
Deux ans après cette loi, la CLCV constate que les réclamations continuent d’arriver après des foires et des salons. Nous avons donc décidé de vérifier si cette obligation était bien respectée par les professionnels. Nous avons réalisé 54 visites de foires et salons sur tout le territoire.

L’obligation d’affichage de l’absence du droit de rétractation n’est pas du tout respectée dans 20 % des cas. Du fait de l’imprécision de la loi sur le lieu d’affichage, nos enquêteurs ont relevé que l’information apparaissait sur différents supports et à différents endroits : sur le ticket ou à l’entrée par exemple. Autre constat, lorsque l’avertissement est affiché, il n’est suffisamment visible qu’une fois sur deux.

L’information n’est présente que sur 70.4 % des stands. C’est pourtant une information essentielle ! Elle doit être affichée, selon nous, impérativement sur chacun des stands car c’est là où le consommateur signe son contrat.

L’obligation de mentionner dans le contrat de vente l’absence du droit de rétractation ne semble pas plus efficace pour informer les consommateurs. Près de la moitié des consommateurs que nous avons interrogés déclarent ne pas en avoir connaissance. 7.4 % déclarent même avoir obtenu l’information contraire de la part du vendeur !

Des pistes pour améliorer l’information du consommateur
Face à ce constat, il est impératif de renforcer les contrôles sur l’affichage. Nous proposons par exemple une information sonore des consommateurs. Devant une situation qui ne s’améliore pas la CLCV demande pour améliorer la protection des visiteurs une clarification de la loi du 1er mars 2015 afin qu’il impose un affichage impératif sur chaque lieu de vente c’est-à-dire sur chaque stand. C’est la condition sine qua non pour avoir une protection efficace.

 

Consultez notre  fiche pratique :  pdfFoires_et_salons_-_Vos_droits.pdf220.04 KB

 

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