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Une note interministérielle aux préfets pour améliorer le fonctionnement des SPANC et la qualité du service

14/06/2018 Lu 349 fois Dernière modification le 20/06/2018

Une note interministérielle aux préfets pour améliorer le fonctionnement des SPANC et la qualité du service

Au cours de nombreux mois de concertation avec les Directions générales de l'eau et de la biodiversité, de la santé, et des collectivités locales, nous avons pu faire état de la réalité vécue par les usagers de l'ANC et formuler des propositions précises pour que les collectivités locales et les SPANC qui ne respectent pas la réglementation, ou qui l’interprètent de façon erronée, modifient leurs pratiques.

À la suite de cette concertation et des réflexions auxquelles la CLCV a participé activement au sein du Comité National de l'Eau, une « Note technique relative à l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) » a été signée par les trois ministères concernés, le 2 mai 2018, et publiée aux bulletins officiels des ministères de la Transition écologique et solidaire, de l'Intérieur, des Solidarités et de la Santé.

Dans son introduction elle indique que :« Si une progression a pu être constatée dans la mise en place des SPANC sur l’ensemble du territoire national, certains points d’alerte doivent toutefois être portés à votre connaissance. En effet, suite aux remarques formulées par certaines chambres régionales des comptes (Bretagne, Normandie, Pays de Loire) vis-à-vis des résultats de l’enquête menée conjointement par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le ministère chargé de l’environnement sur le financement des SPANC, aux recommandations du comité national de l’eau (CNE) de mars 2017 et au plaidoyer de l’association de consommateurs «consommation, logement et cadre de vie » (CLCV) de septembre 2015, il s’avère que :

- Le service rendu par les SPANC peut être encore mal perçu par les usagers du fait d’un manque d’harmonisation dans les modalités d’application au niveau local.

- Le budget des SPANC n’apparaît pas toujours maîtrisé dans la mesure où les plaintes des usagers du service sont fréquentes quant au montant et à la fréquence des redevances de contrôles périodiques des installations d’assainissement non collectif.

- La qualification des agents chargés des contrôles est de temps à autre questionnée par les redevables au regard de certaines pratiques de contrôle, trop hétérogènes d’un territoire à l’autre ».

Cette note ne résoudra pas tous les problèmes que l'on peut rencontrer, et nous attendons encore beaucoup des travaux en cours sur une révision de la réglementation. Mais, en rappelant aux collectivités leurs obligations et les missions des SPANC, elle doit permettre une concertation réelle avec les représentants des usagers pour généraliser les bonnes pratiques visant un ANC efficace, simple et à un coût acceptable.

Les adhérents de la CLCV disposeront dans les prochaines semaines d'un mode d'emploi de cette note et des éléments qui leur permettront de mieux connaître leurs droits et obligations et d'intervenir auprès de leur service.

. Note interministérielle aux préfets du 2 mai 2018, pour améliorer le fonctionnement des SPANC et la qualité du service pdfNote_technique_aux_Préfets_2_mai_2018.pdf198.54 KB
. Bulletin adhésion directe ANC 2018 docBulletin_adhésion_directe_ANC_2018.doc19 KB

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