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Les frais bancaires pour incident plafonnés pour les populations fragiles

30/10/2018 Lu 483 fois Dernière modification le 15/11/2018

Les frais bancaires pour incident plafonnés pour les populations fragiles

À la demande du ministre de l'Économie et des finances, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident pour les titulaires de l’offre réservée à la clientèle en situation de fragilité financière. Elles devront diffuser plus largement cette offre qui reste aujourd’hui trop confidentielle. Cette mesure va dans le bon sens mais reste insuffisante.

Depuis le 1er octobre 2014, les banques doivent proposer aux personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière une offre spécifique (OCF), regroupant des services bancaires de base pour un coût ne pouvant excéder 3 euros par mois. Voir encadré ci-dessous

La réalité est toute autre. Les données publiées par l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), confirme le décalage que nous avions constaté entre le discours prononcé par les établissements bancaires et ce qui se passe sur le terrain. Selon les banques, l’offre serait systématiquement proposée par leurs agences aux personnes concernées. Dans les faits, fin 2017, avec 351 000 bénéficiaires sur les 3.6 millions de clients en situation de fragilité, seulement 10% des personnes éligibles l’avaient souscrite.

Une offre spécifique peu proposée

L’enquête que nous avions réalisée en mai 2018 auprès de nos adhérents avait  mis en avant, sans surprise, le fait que les banques proposaient rarement l’offre Clientèle Fragile alors même que des personnes avaient des frais pour incidents importants, pouvant atteindre ou dépasser un mois de salaire, de retraite. En outre, certaines personnes n’en bénéficiaient que suite à leur demande ou après intervention voire insistance de nos associations, les consommateurs n’ayant pas connaissance de ce dispositif.

Certaines banques préfèrent en effet maintenir un compte bancaire avec uniquement une carte de retrait ou une carte à autorisation systématique, souvent sans chéquier, ce qui ne permet pas aux personnes concernées de bénéficier des prestations comprises dans l’OCF.

L’engagement porte sur une augmentation de 30% des souscriptions en 2019 par rapport à celles de 2017. Reste à voir si ces annonces seront suivies d’effets, sans compter qu’une discussion sur la dénomination stigmatisante de l’offre, sur son contenu et sur la façon dont les banques la présente ne serait pas inutile…

Un plafond trop élevé et injustement restreint

Les frais pour incidents ne pourront désormais dépasser 20 euros par mois et 200 euros par an pour les bénéficiaires de l’OCF, un montant qui reste élevé au regard de la population concernée.

Par ailleurs, pourquoi limiter ce plafonnement aux populations fragiles ? La faible diffusion de cette offre restreindra par principe les bénéficiaires. De plus, il est injuste que les populations « moyennes » dont la situation financière est largement dégradée par une application trop forte des frais bancaires ne bénéficient pas également d’un plafonnement.

Le lobbying des banques a permis de limiter ces mesures alors que nous plaidions pour un plafonnement général, applicable à tous les consommateurs. De même, alors qu’il avait été envisagé d’inclure ces nouvelles dispositions dans la loi Pacte, elles relèvent finalement d’engagements pris par le secteur bancaire.

Le 28 Septembre,  la Banque de France et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) annonçaient un renforcement des contrôles sur les pratiques des banques s’agissant des frais bancaires pour l’ensemble de la population. L’Observatoire de l’Inclusion Bancaire confirmait, quant à lui, qu’il exercera « un suivi particulièrement attentif du plein respect des engagements pris ».

 De notre côté, nous ne manquerons pas d’assurer une veille sur la mise en œuvre de ces mesures  et de continuer à faire valoir nos revendications. La publication du nombre d’offres clientèle fragile souscrites par réseau bancaire nous paraît indispensable.

L'offre bancaire en cas de situation de fragilité financière

Cette offre permet de disposer d’un ensemble de services bancaires de base, notamment d’une carte de paiement à autorisation systématique et de deux chèques de banque par mois. Jusqu’ici, elle n’incluait pas un plafonnement général des frais pour incident mais permettait de bénéficier pour les commissions d'intervention d’un plafond à 4 euros par opération et de 20 euros par mois au lieu des 8 et 80 euros prévus pour l’ensemble des clients.

La « fragilité financière » est appréciée en fonction de : 
. l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et de leur caractère répété sur 3 mois consécutifs ;
. du montant des ressources portées au crédit du compte et de tout élément dont la banque aurait connaissance, de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.

Les personnes ayant un dossier de surendettement déclaré recevable ou inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France suite à l’émission de chèque sans provision ou au retrait de carte bancaire sont également considérées comme étant en situation de fragilité.

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