arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Retour

Carte bancaire volée : une décision de justice encourageante

14/12/2017 Lu 774 fois Dernière modification le 14/12/2017

Carte bancaire volée : une décision de justice encourageante

Le vol d'une carte bancaire par négligence de son porteur n'est pas toujours synonyme de non remboursement des sommes débitées frauduleusement pour la Cour de cassation.

Un consommateur qui est victime du détournement des données de sa carte bancaire bénéficie des dispositions légales qui prévoient, sous conditions, un remboursement par sa banque. Mais en cas de négligence grave de sa part, le détenteur de la carte perd tout droit à remboursement. Et cette négligence est régulièrement invoquée par les établissements financiers pour refuser de rembourser les sommes frauduleusement débitées.

Le 17 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt encourageant, même s’il n’a pas force de loi. Un consommateur qui avait laissé trainer sa carte bancaire avec son code confidentiel s’est vu refuser tout remboursement par sa banque au motif d’une faute caractérisée.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Les juges ont ainsi mis à la charge de la banque les paiements frauduleux au motif qu’elle aurait dû réagir devant l’apparition de débits inhabituels.

Revenir en haut top