arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Retour

VISALE enterre la GUL

mardi, 09 février 2016 11:51
VISALE enterre la GUL

La garantie universelle des loyers (GUL) ne verra jamais le jour. Zoom sur le nouveau dispositif de garantie des impayés de loyers.

Mesure phare de la loi ALUR publiée depuis deux ans, la fameuse garantie universelle des loyers (GUL) chère à Cécile Duflot, qui devait constituer une « sécurité sociale du logement », ne verra finalement jamais le jour. Elle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016, mais aucun des décrets d’application nécessaires à sa mise en œuvre n’a été publié.

Bien évidemment, selon les sources officielles, les pouvoirs publics n’ont pas abandonné la GUL, ils l’ont juste modifiée afin de la recentrer sur un public bien particulier (omettant au passage de préciser que ce « recentrage » permettait de faire 300 millions d’euros d’économie). Et de nous vanter VISALE, le nouveau mécanisme d’aide à l’accès au logement tout en sécurisant les bailleurs.

Qu’est-ce VISALE ?

VISALE (pour VISA pour le Logement et l’Emploi) est un système de caution, à l’instar de feu le Loca-Pass. Il s’agit d’un organisme (Action Logement en l’espèce) qui s’engage à prendre en charge, sous certaines conditions, les impayés de loyer du locataire et à les verser directement au bailleur, pendant 36 mois maximum. Le dispositif est gratuit.

Quelles démarches ?

Toute la procédure est dématérialisée et se fait via Internet. Le locataire doit remplir un questionnaire à l’issu duquel un visa attestant qu’il est éligible à VISALE pendant un certain délai et pour un loyer maximum lui est fourni. De son côté, le bailleur s’inscrit également sur le site Internet dédié, fournit quelques informations (montant du loyer…) et s’assure ainsi que le candidat locataire est bien recevable à bénéficier de VISALE.

On notera que, sans Internet, point de salut et que les personnes les moins à l’aise avec l’outil informatique ne seront certainement pas motivées pour entreprendre les démarches nécessaires.

Qui peut être éligible ?

Le candidat locataire doit être salarié d’une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé :

- salarié de plus de 30 ans quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail ;

- salarié de moins de 30 ans quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail ;

- tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative (agence immobilière « social »).

Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’ 1 mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédents sa demande.

Le taux d’effort du locataire (loyers charges comprises par rapport à toutes les ressources) doit être inférieur ou égal à 50 %. Toutefois, pour les salariés de moins de 30 ans en CDI, le taux d’effort doit être compris entre 30 % et 50 %.

L’ensemble des revenus déclarés pour les titulaires du bail devront être justifiés

Très concrètement, on constate que les bénéficiaires de VISALE sont surtout les précaires ou les jeunes entrant dans le marché du travail. Ainsi les titulaires d’un CDI de plus de 30 ans sont exclus du dispositif. Tout comme les chômeurs et les étudiants. Alors que la GUL devait, elle, s’appliquer à tous les locataires du secteur privé.

Quel type de location ?

Le logement doit :

- constituer la résidence principale du locataire ;

- appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale hors organismes HLM ou SEM ;

- être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM) ;

- faire l’objet de la signature d'un bail conforme à la loi ° 89-462 du 6 juillet 1989.

Il peut être loué vide ou meublé. Sont donc exclues les locations saisonnières ou les baux d’occupation précaire par exemple.

Conditions particulières

Le bail ne doit en aucun cas être conclu entre membre d’une même famille. Par ailleurs, en cas de colocation, le contrat doit être individualisé pour chaque colocataire.

Autre caractéristique : le bail doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiements du loyer (clause type que l’on retrouve systématiquement dans tous les contrats, ou presque) et doit être signé dans le délai de validité du Visa présenté par le locataire.

Il est interdit de cumuler le dispositif VISALE avec d’autres garanties similaires (caution d’un particulier, assurance impayés de loyers…).

Enfin, le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire. Il s’agit de seuils d’exclusion de sorte qu’un loyer supérieur au montant prévu entraîne d’office l’irrecevabilité de la demande. Par ailleurs, en cas de colocation, c’est également le montant total des loyers et charges qui est pris en compte et non la quote-part de chacun des colocataires pris individuellement.

Pour en savoir plus : www.visale.fr

Revenir en haut top