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Trêve hivernale des expulsions : les locataires protégés

mardi, 04 novembre 2014 14:17 Dernière modification le mardi, 04 novembre 2014 14:28
Trêve hivernale des expulsions : les locataires protégés

Rappel du dispositif et quelques conseils sur les démarches à entreprendre en cas de difficultés pour payer votre loyer.

Depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 mars 2015, les locataires sur lesquels pèse un jugement d’expulsion ne peuvent pas être mis à la rue. La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées.

Chaque année, ce sont près de 147 000 ménages qui sont assignés en justice pour impayés de loyers et 120 000 décisions d’expulsions sont prononcées. Dans la très grande majorité des cas, les personnes concernées quittent d’elles-mêmes leur logement, mais un peu plus de 12 000 expulsions nécessitent le recours à la force publique (chiffres 2012, Rapport sur le mal logement 2014, Fondation Abbé Pierre).

Les expulsions concernent majoritairement des familles aux revenus modestes touchées par un accident de la vie (perte d’emploi, maladie, séparation), qui les met en difficulté pour payer leur loyer. Ces impayés ne concernent que 2,5 % des loyers. Ils sont notamment la conséquence de loyers trop élevés et de la pénurie de logements. Il coûterait moins cher à la société de maintenir les personnes dans leur logement que de les reloger une fois qu'elles sont à la rue. Dans ce contexte, il nous semble indispensable de mettre en place un véritable moratoire sur les expulsions locatives.

Que faire en cas de difficultés pour payer votre loyer ?

Informer votre bailleur

- Même si vous êtes dans une situation difficile, réagissez ! Contactez le propriétaire afin de chercher des solutions et éviter qu'une procédure ne soit engagée.

- Si vous occupez un logement social, contactez le conseiller social du bailleur afin d'expliquer vos difficultés et de proposer si possible un échéancier pour régler votre dette.

- Dès que vous le pouvez, reprenez le paiement de vos loyers, en totalité ou en partie.

- Vous pouvez, sans avoir besoin de l'accord du propriétaire, payer une somme en plus du loyer pour rembourser la dette en fonction de vos possibilités. Cette somme peut varier chaque mois.

Contacter les services sociaux

Dès les premiers impayés, les premières difficultés, contactez un travailleur social afin de vérifier si vous percevez bien toutes les aides auxquelles vous avez droit, notamment l'allocation logement. Et vous aider, si nécessaire, à la constitution d'un dossier de surendettement (même si vous n'avez pas d'autres dettes que le loyer), d'un dossier de FSL, d'un dossier de demande de logement social ou autre (en fonction de votre situation).

Attention à la caution !

La personne qui s’est porté caution peut être condamnée à payer les loyers non réglés, solidairement avec vous. Toutefois, elle peut se désengager en cours de bail, mais elle reste redevable des impayés tout au long de la durée du premier bail.

Et les assurances couvrant les impayés de loyer ?

Si vous avez souscrit une assurance pour garantir le paiement du loyer, notamment par le biais du LOCAPASS (dans le parc HLM), ou la GRL (garantie des risques locatifs, si vous avez un bailleur privé) : prenez vite contact avec l'organisme concerné ou avec votre assistante sociale.

Vous pouvez aussi appeler Allo prévention expulsions 0810 001 505 la plateforme mise en place par la Fondation Abbé Pierre, avec notamment le soutien du réseau d’associations CLCV.

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