arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Retour

Loi sur l'eau

lundi, 11 février 2008 10:57 Dernière modification le dimanche, 01 juillet 2012 10:06
Loi sur l'eau

La loi sur l'eau a été adoptée le 30 décembre 2006. Sans revenir sur le parcours chaotiques de ce texte, les nouvelles dispositions ne règleront pas les problèmes de fond que connaît la gestion de l'eau en France.

Les rendez-vous manqués

Malgré les objectifs Européens sur la préservation de la ressource, le manque d'ambition du texte permettra difficilement de faire changer les mentalités. L'occasion de rééquilibrer le principe "pollueur payeur", de rendre encore plus transparente et démocratique la gestion, n'a pas été saisie. Le cycle infernal de la pollution entraînant un coût de dépollution exorbitant n'est pas fondamentalement remis en cause et les consommateurs continueront de payer l'essentiel de la facture. Avec ce nouveau refus d'accorder aux représentants des consommateurs le financement de leur expertise et de la concertation, la participation effective du public, affirmée dans les textes européens, restera limitée.

Quelques avancées, malgré tout…

Les efforts de la CLCV, mobilisée depuis 10 ans sur ce projet, n'ont pas été vains et quelques avancées sont à noter.
Ainsi certains principes ont enfin été affirmés notamment celui du " droit à l'eau " pour tous (articles L210-10 code de l'environnement) ou encore celui relatif à la gestion durable de l'eau et à la prise en compte du changement climatique. Reste à les mettre en application !
Autre demande retenue, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, sera désormais consultée pour avis par les communes et les groupements de communes, lors de l'établissement du règlement de service de distribution d'eau ou d'assainissement, qui jusqu'à ce jour s'imposait aux consommateurs sans aucune concertation.

Par ailleurs, parmi nos nombreuses contributions, plusieurs ont été totalement ou partiellement retenues :

  • les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie sont désormais interdites, et les sommes versées devront être remboursées. Toutefois les services de l'eau auront… trois ans pour cela, à compter de la promulgation de la loi ;
  • la partie fixe de la facture, maigre consolation, sera encadrée par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du Comité national de l'eau et du Conseil national de la consommation, mais sa logique perdure ;
  • un crédit d'impôt sera versé aux particuliers qui s'équiperont pour récupérer l'eau de pluie, mais au taux de 25% sur les équipements, (le Sénat avait fixé 40%, les députés ne l'ont pas suivi) ;
  • les conditions de contrôle de l'assainissement non collectif ont été précisées et les particuliers devraient pouvoir bénéficier plus facilement des aides des Agences de l'eau. Le document faisant état du contrôle de l'installation s'ajoute aux éléments du dossier technique qui doit être remis aux acquéreurs d'une maison ;
  • la taxe sur les eaux pluviales créée en région Ile de France pour les propriétaires qui les rejettent dans le réseau collectif ne s'appliquera pas aux surfaces inférieures à 600m2 et ne sera pas récupérable dans les charges locatives ;
  • en copropriété, l'individualisation de l'abonnement à l'eau devra être décidé à la double majorité de l'article 26 de la loi relative à la copropriété. Lorsque l'individualisation de l'abonnement est décidée en habitat collectif, elle s'applique à tous les résidents ;
  • toutes les constructions neuves devront être équipées de compteurs individuels d'eau froide.
Revenir en haut top