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Loi Nome

vendredi, 18 mars 2011 18:59 Dernière modification le jeudi, 14 juin 2012 20:40
Loi Nome

Voici les principales mesures de la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) publiée le 8 décembre 2010 avec des avancées et des reculs pour les consommateurs.

Nouvelle organisation du marché

Avec pour objectif annoncé de créer des conditions permettant une véritable concurrence (!) pour répondre aux exigences européennes, le texte fait obligation à EDF de vendre 25 % de sa production nucléaire à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc). Le prix de cette cession – non encore établi - sera déterminant. Le fixer au-delà des coûts de production actuels, comme le demande EDF, conduira inévitablement à une hausse des tarifs réglementés.

Réversibilité

Répondant à nos demandes, la loi consacre la possibilité pour les consommateurs qui ont opté pour une offre au tarif du marché de revenir au tarif réglementé - pour le gaz et pour l’électricité - quand ils le souhaitent : le délai de 6 mois est supprimé.

Information

A compter du 1er mars 2011, les consommateurs devront être informés, dans les offres proposées par les fournisseurs, des modalités de remboursement ou de compensation en cas d’erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité de service prévus par le contrat ne sont pas atteints, mais aussi des modes de règlement contentieux des litiges.

Résiliation

Les règles relatives à la résiliation des contrats sont également modifiées : le délai maximal pour changer de fournisseur passe de 30 jours à 21 jours à compter de la demande du consommateur. Par ailleurs, une facture de clôture doit lui être adressée dans un délai maximum de 4 semaines et le trop-perçu remboursé dans un délai maximal de 2 semaines après l’émission de la facture.

Estimation expliquée

Autre nouveauté : le fournisseur devra indiquer au client sur quelle base repose son estimation. Les estimations des consommations devront en effet refléter la consommation probable et devront être fondées sur les consommations réelles antérieures, sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseau si elles sont disponibles. En outre, le fournisseur sera tenu d’offrir au consommateur la possibilité de transmettre par téléphone, Internet ou tout moyen à sa convenance les éléments sur sa consommation réelle, à des dates qui permettront une prise en compte de ces index pour l’émission des factures.

Tarifs sociaux

La loi rend le bénéfice du tarif spécial de solidarité du gaz automatique, supprimant la nécessité pour le consommateur concerné d’en faire la demande.

Bon à savoir : la loi de finances pour La CLCV modifié le montant de la réduction accordée aux foyers bénéficiant du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité, sur le prix des cent premiers kilowattheures (KWh) consommés chaque mois. Elle variait de 30 % à 50 % en fonction de la composition du foyer : depuis le 1er janvier 2011, elle est passée de 40 % à 60 %.

Réseaux de chaleur et charges locatives

Lors des débats parlementaires portant sur la loi Nome, l’Union sociale pour l’habitat (USH) a fait voter un amendement au Sénat qui a rend désormais récupérables auprès des locataires « …le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise, d’achat d’électricité, d’énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur ».Bien évidemment, La CLCV conteste cette mesure puisqu'elle impute au locataire des dépenses de grosses réparations et d'entretiens, normalement comprises dans le loyer et dues par le bailleur. Nous avons fait connaître aux parlementaires et à l’USH notre désaccord total avec cette décision qui entraînera une augmentation des charges locatives.

Financement des compteurs : la CLCV saisit le ministre

Interrogé en décembre 2010 sur la polémique soulevée sur le financement des compteurs électriques communicants, Eric Besson, ministre de l’Energie a répondu à la CLCV en déclarant que leur coût  serait  « pris en charge par les entreprises publiques ».

Cette annonce est en contradiction avec l’article 5 du décret du 31 août 2010 qui prévoit que « Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en place dans le cadre de l’expérimentation et à ceux qui sont mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics (…) entrent dans les charges à couvrir par les Tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (Turpe)…Autrement dit, c’est sur le Turpe que serait répercuté le coût des compteurs, et donc sur la facture des consommateurs. Ce texte adopté initialement doit donc être réformé.

Compte tenu de l’importance du sujet pour des millions de consommateurs et de la fin prochaine de la période d’expérimentation des compteurs, La CLCV a saisi Eric Besson pour connaître les modalités d’application de sa décision et, plus encore, avoir des garanties afin d’éviter que celle-ci ne soit contournée par des hausses de tarifs.

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