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Locations saisonnières : nouvelles règles

lundi, 09 février 2015 11:10 Dernière modification le lundi, 09 février 2015 11:13
Locations saisonnières : nouvelles règles

La mise en location de meublés touristiques a été encadrée par la loi Alur de mars 2014. Explications.

La multiplication des mises en location de logements meublés à des touristes a conduit les pouvoirs publics - quelque peu contraints par les professionnels de l’hôtellerie – à encadrer davantage la règlementation. On parle de meublé touristique, ou de location saisonnière, lorsqu’un local meublé est proposé à la location de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage.

Les professionnels de l’hôtellerie ont en effet vu d’un mauvais œil la concurrence de ces particuliers, qui ne déclarent pas forcément les loyers qu’ils encaissent et lesquels ne sont pas fiscalisés de la même façon selon qu’il s’agisse de locations longue durée ou saisonnières.

La loi Alur de mars 2014 est venue mettre de l’ordre dans cette affaire.

Déclaration et autorisation préalables

Un propriétaire qui dispose d’un logement (appartement ou maison) meublé vacant, une résidence secondaire, par exemple, ne peut pas, du jour au lendemain, en faire un meublé touristique. Cela s’apparente à un changement d’usage des lieux. Il doit désormais le déclarer en mairie.

Dans certains endroits, en plus de la déclaration en mairie, une autorisation est requise. Ainsi, dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine (92), de Seine–Saint-Denis (93) et du Val de Marne (94), la municipalité doit autoriser préalablement le changement d‘usage. Elle peut aussi poser une autre condition et exiger du propriétaire qu’il mette sur le marché de la location longue durée un autre logement, pour compenser.

Par ailleurs, tout changement concernant les informations fournies (sur le propriétaire, son meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Le but de cette mesure est d’éviter que dans les communes où l’on constate une certaine pénurie de logements, certains soient utilisés à des fins purement touristiques (et donc financières, il ne faut pas se leurrer), alors qu’une famille pourrait y emménager durablement.

Il existe toutefois une exception : le propriétaire qui loue tout ou partie de sa résidence principale, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, n’a pas à effectuer une déclaration en mairie ni à demander une autorisation. Précision importante à l’ère où des sites Internet comme airbnb connaissent un véritable succès.

Un rappel : constitue une résidence principale le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Autorisation temporaire

Le conseil municipal d’une commune peut aussi accorder une autorisation temporaire de changement d'usage. Sa délibération doit fixer les conditions de délivrance et les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent éventuellement être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire.

A Paris, Marseille et Lyon, l’avis du maire d'arrondissement concerné doit être sollicité. Et si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement. Là encore, la procédure n’est pas obligatoire lorsque le propriétaire loue une chambre, par exemple, dans sa résidence principale.

Sous-location possible

Si vous êtes locataire, vous pouvez sous-louer une partie de votre logement. Mais au préalable, il vous faut obligatoirement une autorisation écrite de votre bailleur. Le montant du loyer que vous demanderez au sous-locataire devra être proportionnel à la superficie de la partie sous-louée et à celui que vous payez : par exemple, si vous payez un loyer de 600 € pour un appartement de 45 m2 et que vous sous-louez une pièce de 15 m2, le loyer appliqué au-sous-locataire ne devra pas excéder 200 €. Attention : si vous sous-louez sans avoir obtenu l’autorisation de votre propriétaire, vous encourrez la résiliation judiciaire de votre bail.

Règlement de copropriété

Si vous êtes copropriétaire, le règlement de copropriété peut contenir certaines dispositions en la matière et interdire, par exemple, la location séparée d’une chambre de bonne rattachée à votre appartement. Renseignez-vous auparavant sur  ce point.

Enfin, si vous ne déclarez pas en mairie le changement d’usage du logement que vous voulez louer en meublé touristique ou si vous vous dispensez de l’autorisation préalable lorsqu’elle est requise, vous vous exposez à des sanctions financières.

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