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Contrats de location types : à télécharger

vendredi, 23 octobre 2015 00:00 Dernière modification le mardi, 22 mars 2016 11:05
Contrats de location types : à télécharger

Prévu par la loi ALUR de mars 2014, le contrat de location type s'impose depuis le 1er août 2015 à tous les bailleurs qui louent un logement. La CLCV vous propose des modèles gratuits à télécharger.

Ce nouveau contrat-type s'applique, que le logement soit nu ou meublé, à usage de résidence principale, en colocation ou non.
Un décret publié au Journal officiel le 31 mai 2015 a défini ce modèle-type. Le bail doit notamment indiquer :

  • le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire,
  • les honoraires de l’agent immobilier qui restent à la charge du locataire entrant (désormais plafonnés),
  • ou encore les modalités de récupération des charges locatives.

Le contrat de location doit aussi préciser :

  • la liste des équipements fournis,
  • le montant,
  • un descriptif des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire.

Un arrêté complète les dispositions du décret et définit le contenu de la notice d’information qui doit obligatoirement être annexée au bail. Le document, d’une quinzaine de pages, rappelle aux parties leurs droits et leurs obligations respectifs.

 

Téléchargez les contrats-types gratuitement :

pdfContrat-location-logement-meublé

pdfContrat-location-logement-nu

pdfNotice d'information

 

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