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Litiges bailleurs locataires : la commission départementale de conciliation

18/03/2011 Dernière modification le 16/06/2012
Litiges bailleurs locataires : la commission départementale de conciliation

En cas d'échec du règlement, à l'amiable, d’un litige avec leur bailleur, les locataires du secteur privé comme du secteur social peuvent déposer un dossier en CDC.

La commission est composée en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et des organisations de locataires représentatives. Ses membres sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du préfet.


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