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Le Sénat renforce le droit à l’oubli

jeudi, 08 octobre 2015 12:18
Le Sénat renforce le droit à l’oubli

Les sénateurs ont raccourci le délai à partir duquel les personnes guéries d’un cancer n’auront plus à déclarer leur maladie dans les questionnaires de santé des assureurs.

 

Mesure phare du troisième plan Cancer, le droit à l’oubli pour les anciens malades était acté depuis le 24 mars 2015. Il a depuis été consacré par les députés lors de l’examen du projet de loi santé, puis, le 1er octobre 2015, par les sénateurs qui sont allés encore plus loin.

Objectif de ce droit à l’oubli : faciliter l’accès au prêt pour les anciens malades du cancer. Il leur permet en effet, dans certains cas, de ne pas déclarer avoir été malades et donc de ne plus subir des majorations de tarifs et des exclusions de garantie lors de la souscription d’une assurance pour un crédit. Une mesure que la CLCV approuve.

Comment va s’appliquer le droit à l’oubli ?

Cette disposition concerne d’abord les enfants et les adolescents dont le cancer a été diagnostiqué jusqu’à l’âge de 15 ans révolus : ils bénéficieront du droit à l’oubli 5 ans au maximum après la fin des traitements. Ainsi, par exemple, un enfant dont le traitement se termine à l’âge de 15 ans n’aura aucune déclaration à faire à un assureur à partir de ses 20 ans.

Quant aux adultes anciens malades, quel que soit le cancer, ils devront attendre 10 ans, et non plus 15 ans, après la fin du protocole thérapeutique pour bénéficier de ce droit à l’oubli. Et donc ne pas avoir à déclarer leur antécédent de cancer sur le premier questionnaire de santé accompagnant la demande de prêt.

Autre amendement adopté par les sénateurs : les personnes âgées de plus de 18 ans et dont le taux global de survie à cinq ans par pathologie est comparable à celui des enfants et adolescents bénéficieront aussi d’un droit à l’oubli intégral 5 ans après la fin des traitements.

Les sénateurs ont par ailleurs inscrit dans la loi l’obligation pour les assureurs de respecter ces délais sous peine de sanction. Ils ne pourront en outre plus appliquer des surprimes en même temps que des exclusions de garanties.

Les adultes qui ont souffert d’un cancer mais qui ne remplissent pas les critères précédents devront continuer à déclarer leur maladie mais pourraient quand même bénéficier d’assurances pour un prêt sans majoration de tarifs, ni surprime, ni exclusion de garanties sans avoir à attendre 10 ou 15 ans après la fin de leur traitement. Cette nouvelle disposition ne s’appliquera toutefois qu’à partir du début de l’année 2016.

En effet, d’ici la fin de l’année, une première grille de référence sera établie. Elle dressera la liste des différentes pathologies concernées et, pour chacune d’entre elles, le délai après la fin du protocole thérapeutique à partir duquel il n’y aura plus différence de traitement (financier) avec les emprunteurs qui n’ont connu aucun souci de santé. Cette grille sera ensuite régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques.

Ce droit à l’oubli a été instauré dans le protocole d’accord signé le 24 mars 2015 entre les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance et le président de la République et intégré depuis à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Maladie grave et emprunt

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) concerne les personnes qui ont, ou ont eu, un problème grave de santé et qui souhaitent souscrire un prêt immobilier ou un crédit à la consommation pour lequel une assurance emprunteur serait exigée. Outre les cas de personnes ayant été atteintes d’un cancer, toute personne connaissant ou ayant connu une maladie grave est susceptible de rencontrer de sérieuses difficultés d’emprunt, ou bien est autorisée à emprunter avec des majorations importantes de tarifs auxquelles se rajoutent de nombreuses exclusions de garantie.

En cause : les assurances, qui hésitent fortement à accorder des prêts dans ces situations où elles considèrent qu’il y a un risque aggravé par la maladie.

Afin de pallier cette situation de discrimination, la convention AERAS permet, sous certaines conditions, d’obtenir plus facilement une assurance pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation.

- Crédit à la consommation (achat d’une voiture par exemple) : la convention AERAS vous permet d’en obtenir un sans même avoir à remplir un questionnaire de santé. Il faut cependant ne pas avoir plus de 50 ans et ne pas emprunter pour une durée supérieure à 4 ans. De plus, vous ne devez pas cumuler plus de 17 000 euros de crédit à la consommation (vous devrez ainsi signer une déclaration sur l’honneur de ne pas avoir d’emprunts cumulés d’un montant supérieur à 17 000 euros). Ces conditions étant cumulatives, si l’une d’entre elles n’est pas remplie il vous faudra remplir le questionnaire de santé.

- Prêt immobilier (ou prêt professionnel) : votre assurance va examiner votre demande de manière approfondie et systématique, selon trois niveaux d’examen. Si le premier ne permet pas de vous octroyer une assurance, votre dossier sera examiné à un deuxième niveau par une équipe médicale spécialisée. Enfin, si aucune proposition d’assurance n’est faite à l’issue de ce deuxième examen, votre dossier sera examiné à un troisième niveau, à condition que vos montants cumulés de prêt ne soient pas supérieurs à 320 000 euros et si, à la fin de votre prêt, vous n’avez pas plus de 70 ans. Attention : si une assurance vous est proposée, il se peut qu’il y ait des exclusions de garantie ou une majoration des tarifs.

 

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