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Le Conseil constitutionnel censure le fichier positif

14/03/2014 Dernière modification le 20/03/2014
Le Conseil constitutionnel censure le fichier positif

La CLCV a toujours contesté la création d’un tel fichier présenté comme un remède au surendettement et continuera de défendre ses positions.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 13 mars 2014  la création d’un fichier national destiné à recenser tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers. Une disposition inscrite dans la loi Hamon sur la consommation, adoptée définitivement en février 2014 par le Parlement et qui faisait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dispositif surdimensionné

Ce fichier positif était présenté comme un remède au surendettement, ce que la CLCV a toujours contesté. Dans son avis, le Conseil constitutionnel juge louables les motifs à l’origine de cette réforme, mais il juge le dispositif envisagé surdimensionné : ce fichier aurait en effet contenu les données à caractère personnel d’un grand nombre de personnes (plus de 12 millions). Finalement, il a censuré le texte, estimant que la création du registre national des crédits aux particuliers portait atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

Un outil commercial

Une juste décision pour la CLCV, à la fois sur le droit et sur le fond. L’instauration d’un tel fichier aurait conduit à ficher des millions de personnes qui ont recours au crédit et qui ne rencontrent aucune difficulté pour le rembourser, sans permettre d’atteindre l’objectif recherché, la lutte contre le surendettement. Or, il s’avère que le surendettement n’est majoritairement pas dû au recours excessif au crédit, mais aux charges de la vie courante, aux accidents de la vie et à la précarité de la situation professionnelle ou à la situation familiale.

Et si ce fichier était présenté avant tout comme un outil permettant d’évaluer la solvabilité des candidats emprunteurs, le risque réel existait qu’il soit aussi utilisé comme un outil commercial permettant d’identifier les clients potentiels. Il soulevait aussi des questions quant à la protection des données personnelles, ce que la CNIL avait souligné à diverses reprises.

D’autres mesures

Le 19 mars 2014, lors d’une conférence de presse consacrée à la loi Hamon publiée la veille, les ministres de l’Economie et de la Consommation ont indiqué réfléchir à de nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement et compenser la décision du Conseil constitutionnel.

De notre côté, nous continuerons de défendre nos positions pour protéger la vie privée des consommateurs et leur libre-arbitre.

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