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La redevance pour copie privée sort de l’ombre

vendredi, 28 mars 2014 16:38 Dernière modification le vendredi, 11 avril 2014 14:52
La redevance pour copie privée sort de l’ombre

Depuis le 1er avril 2014, le montant de cette « taxe » prélevée sur tous les supports de copie doit être visible dans les lieux de vente.

Cette redevance peu connue des consommateurs existe pourtant depuis 25 ans. Elle est appliquée au profit du milieu artistique sur le prix de vente de nombreux supports de copie, comme par exemple une clé USB, une tablette tactile ou un smartphone.

Très chère redevance

Son coût représente, par exemple, jusqu’à 10 % du prix d’un lecteur MP4 4Go et jusqu’à 29 % de celui d’un DVD R. En contrepartie, le consommateur est autorisé à réaliser une copie pour son usage privé d’une œuvre acquise légalement, même si la multiplication des mesures de protection restreint de plus en plus les possibilités de copie.

Décidée par une commission au sein de laquelle les artistes sont surreprésentés, cette redevance est passée de 95 millions en 2001 à 172 millions en 2012 et constitue l’un des plus hauts niveaux de perception en Europe.

Face aux problèmes de pouvoir d’achat qui s’aggravent, la CLCV a voté contre toute revalorisation globale de cette redevance et s’est prononcée contre la proposition du rapport Lescure d’instaurer une taxe supplémentaire sur de nombreux produits connectés de consommation courante.  Nous militons enfin de longue date pour que le consommateur soit clairement informé de l’effort financier qui lui est demandé au moment de son achat. C’est bien la moindre des choses.

Affichage clair et lisible

C’est désormais chose faite. Depuis le 1er avril 2014 et en application d’une loi… du 20 décembre 2011, « un affichage clair et lisible à proximité du support concerné" indique au consommateur le montant de la rémunération pour copie privée applicable à chaque support.

Une avancée réelle mais insuffisante. Nous aurions préféré que la redevance soit mentionnée en marge du prix de vente, comme cela existe pour l’éco-participation. Il est en effet à craindre que certains professionnels interprètent largement la notion d’affichage telle qu’elle est prévue par le décret du 12 décembre 2013 et qu’au final, le consommateur n’ait pas facilement accès à l’information.

Désormais, il faut donc ouvrir l’œil et ne pas hésiter à interroger les vendeurs si aucune information sur le montant de la rémunération pour copie privée n’est faite sur le lieu de vente.

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